Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié pour signature dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche. Cette exigence est requise aussi bien pour le contrat

Publié le par UL Valenciennes

L'absence de contrat écrit ou signé, le non-respect de sa remise au salarié dans les délais ou encore la poursuite du CDD après son terme entraînent, sur demande du salarié :

  • la requalification du CDD en CDI ;
  • le prononcé de sanctions civiles (procédure devant le conseil de prud'hommes) : 1 mois de salaire brut, auxquelles peuvent s'ajouter des indemnités pour rupture irrégulière d'un CDI.

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Publié dans Information nationale

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