Le solde de tout compte

Publié le par UL Valenciennes

Le salarié, en signant le reçu pour solde de tout compte , reconnaît, à l’expiration de son contrat de travail, avoir perçu l’intégralité des sommes qui lui restaient dues.


Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, l'employeur ne peut pas l’obliger à signer ce reçu.
Dans ce cas, l’obligation de délivrer le chèque du solde de tout compte est quand même maintenue pour l’employeur, mais le caractère libératoire du solde de tout compte ne jouera pas. Le salarié aura donc 5 ans (prescription salariale) pour le contester et non plus 6 mois (effet libératoire).


L’effet libératoire ne joue qu’à l''égard du salarié. Rien n'interdit à l'employeur de poursuivre, au-delà du délai des 6 mois, le salarié pour des sommes qui lui auraient  indûment versées.


Est privé d'effet libératoire pour l'employeur  le solde de tout compte dont la signature serait précédée de la mention : << Sous réserve de mes droits passés, présents, et à venir >>

Pour en savoir plus

Publié dans Information nationale

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article