Legislation et Jurisprudence : Inaptitude après un accident du travail , transfert conventionnel du contrat de travail pour un salarié protégé, Contestation avis d'inaptitude

Publié le par UL Valenciennes

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui est déclaré inapte pourra prochainement percevoir une « indemnité temporaire d'inaptitude » entre la date de reconnaissance de son inaptitude...

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Par un arrêt du 3 mars 2010, la Cour de cassation consacre le droit des salariés protégés à refuser le transfert de leur contrat de travail, lorsque ce transfert s'effectue, non pas en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (anciennement L. 122-12), mais en application de dispositions conventionnelles suite à une perte de marché .
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Lorsqu'un salarié déclaré inapte à son poste de travail conteste cet avis d'inaptitude devant l'inspecteur du travail, il n'a pas à en avertir l'employeur. Son silence lors de l'entretien préalable à son licenciement ne caractérise pas sa mauvaise foi.

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Publié dans Information nationale

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