Les clauses d'objectifs doivent être rédigées en français (Miroir Social)

Publié le par UL Valenciennes

Dans les groupes internationaux, il est fréquent que les objectifs des salariés conditionnant le versement d’une prime variable soient rédigés en anglais. Par un arrêt en date du 29 juin dernier, la Cour de Cassation a jugé, pour la première fois, que de tels objectifs étaient inopposables aux salariés, détaille la CFE-CGC d'Eurocopter sur son site. Un principe qui vaut également si les salariés maîtrisent parfaitement la langue anglaise, y compris pour un cadre de haut niveau, rompu à cette pratique.

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Publié dans Information nationale

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