Les intérimaires n'ont pas à être pris en compte pour calculer le budget du CE

Publié le par UL Valenciennes

Pour calculer la subvention de fonctionnement et la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC) du comité d'entreprise , la rémunération versée aux salariés intérimaires n'a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l'entreprise utilisatrice, précise pour la première fois la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars
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