Les patrons aussi doivent respecter le règlement intérieur

Publié le par UL Valenciennes

 

Le patron n’est pas maître chez lui. La Chambre super-sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle limite à l’exercice du pourvoir disciplinaire de l’employeur (Arrêt du 26 octobre 2010, n° 09-42.740).

Le patron doit assurer la discipline interne à l’entreprise, et comme c’est chez lui, c’est lui qui décide. Oui, mais pas tout seul, car il doit respecter le règlement intérieur.

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Publié dans Information nationale

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