Les patrons aussi doivent respecter le règlement intérieur

Publié le par UL Valenciennes

 

Le patron n’est pas maître chez lui. La Chambre super-sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle limite à l’exercice du pourvoir disciplinaire de l’employeur (Arrêt du 26 octobre 2010, n° 09-42.740).

Le patron doit assurer la discipline interne à l’entreprise, et comme c’est chez lui, c’est lui qui décide. Oui, mais pas tout seul, car il doit respecter le règlement intérieur.

Lire l'article

Publié dans Information nationale

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article