Liberté de la preuve pour un courriel produit pour établir un fait (Legalis)

Publié le par UL Valenciennes

Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a rappelé que les articles 1316-1 et suite du code civil « ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond ». Dans cette affaire, l’employeur qui avait licencié une salariée pour faute grave remettait en cause l’authenticité d’un courrier électronique produit contre lui par son ex-salariée. Cet email, supposé émaner du gérant de l’entreprise, avait un contenu particulièrement outrancier.

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Publié dans Information nationale

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