Licenciement d'un salarié protégé : tous les mandats doivent être répertoriés par l'employeur

Publié le par UL Valenciennes

Il est impératif que l’inspecteur du travail ait connaissance de l’ensemble des mandats représentatifs du salarié. Ces éléments sont nécessaires pour qu’il apprécie, si compte tenu des exigences liées à l’exercice des différents mandats, les faits reprochés justifient un licenciement ou non.

Si la demande d’autorisation de licenciement ne mentionne pas tous les mandats, le licenciement sera nul. Le salarié pourra demander sa réintégration dans l’entreprise ou une indemnisation du préjudice subi.

Publié dans Information nationale

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