Licenciement justifié si un salarié ne signale pas une situation de danger; Reclassement à l’étranger : le Sénat adopte la proposition de loi !

Publié le par UL Valenciennes

Tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ( code du travail , art. L. 4122-1).
Cette obligation générale est bien évidemment modulée en fonction de la formation et des possibilités du salarié, selon son poste ou encore ses responsabilités hiérarchiques.

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La proposition de loi visant à garantir aux salariés concernés par un reclassement à l'étranger une rémunération équivalente à celle qu'il percevait vient d'être adoptée par le Sénat dans les mêmes termes que l'Assemblée Nationale.

Le texte prévoit également que l'employeur doit adresser aux salariés, concernés par un licenciement économique, un questionnaire dans lequel le salarié indiquera s'il accepte un reclassement à l'étranger, où et pour quel salaire. 

Source Juritravail

Publié dans Information nationale

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