Morceaux choisis dans l'actualité du droit social

Publié le par UL Valenciennes

Congés payés : pas de changement de dates sans circonstances exceptionnelles

L’ordre et les dates de congés payés  ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date de départ prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (Code du travail, art. L. 3141-16).

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Licenciement économique : proposition de  CRP obligatoire

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010, n° 09-40112 (Ne pas proposer une convention de reclassement personnalisé entraîne un préjudice pour le salarié licencié que l’employeur doit réparer par le versement de dommages et intérêts)

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Suppression du véhicule de fonction : prise d'acte au tournant

Un salarié, dont le contrat de travail est suspendu suite à un arrêt de travail, doit conserver le bénéfice de son véhicule de fonction.

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La première question prioritaire de constitutionnalité posée à la Cour

Après FO, qui a posé la question de la conventionnalité de la loi du 20 août 2008, c’est désormais au tour de la CFTC d’inaugurer devant la chambre sociale de la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité

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De l’intérêt de la transaction à l’ère de la rupture conventionnelle

Au vu des statistiques, elle a la faveur des employeurs et des salariés. Mais au-delà de son impact sur le climat social, la rupture conventionnelle peut-elle s’enorgueillir de toutes les vertus de la transaction ?

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Publié dans Information nationale

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