Panorama droit social

Publié le par UL Valenciennes

Pour le conseiller du salarié et le conseiller prud’homme, la Cour de cassation vient d’allonger la durée de la protection.

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L'exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié. Aussi la rémunération variable d’un salarié exerçant des mandats doit-elle être adaptée.

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Un syndicat n’a pas à présenter des candidats dans tous les collèges pour pouvoir prétendre à la représentativité. Par ailleurs, la représentativité au niveau d’une unité économique et sociale s’apprécie par addition des suffrages obtenus dans chaque entité

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Les salariés à temps partiel perçoivent une rémunération proportionnelle aux salariés à temps plein. Pour les primes fixées par un accord collectif, la règle de la proportionnalité ne s’applique pas automatiquement. Il faut appliquer les dispositions de l’accord et rien de plus. 

Publié dans Information nationale

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