Prévoyance entreprise et suicide

Publié le par UL Valenciennes

lci.tf1.fr - January 9, 11:06 AM

Assurance décès : l'entreprise doit informer les salariés si elle inclut le suicide

Assurance décès : l'entreprise doit informer les salariés si elle inclut le suicide | CFE-CGC : l'actualité de l'encadrement | Scoop.it
La Cour de cassation a rendu mi-décembre un arrêt décidant que l'entreprise doit informer ses salariés si l'assurance décès souscrite pour eux n'inclut pas le suicide.

Publié dans Information nationale

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