Principaux délais de prescription en droit social (JuriTravail)

Publié le par UL Valenciennes

En principe, le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits, ou aurait du en avoir connaissance.

 

Certains textes prévoient un délai de prescription plus court pour certaines actions.

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Publié dans Information nationale

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