Réforme de la représentativité syndicale de nouvelles précisions

Publié le par UL Valenciennes

L’application de la loi du 20 août 2008 n’en finit pas de soulever des difficultés soumises à la Cour de cassation.
Dans quels cas les élections professionnelles peuvent-elles désormais être annulées ? Quelles formalités respecter en cas de dépôt d’une liste commune prévoyant une répartition inégalitaire des suffrages ? Une union syndicale peut-elle se
prévaloir des adhérents d’un syndicat qui lui est affilié ? Les réponses des juges…

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Publié dans Information nationale

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