Revirement de Jurisprudence sur la protection des salariés également conseillers prud’homaux. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat.

Publié le par UL Valenciennes

Attention cet article concerne tous les mandats de représentation extérieurs à l'entreprise et conférant le statut de salarié protégé

 

La Cour de Cassation a longtemps considéré que la protection du conseiller prud’homme s’appliquait à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l’ignorance par l’employeur de l’existence du mandat.

 

Cette jurisprudence n’est plus.

 

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ce point et par décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 a considéré que la protection assurée au salarié par les dispositions contestées découle de l’exercice d’un mandat extérieur à l’entreprise ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d’une telle protection dès lors qu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.

 

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Voir aussi l'article paru dans WK-RH, traitant du même sujet

Publié dans Information nationale

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