Rupture conventionnelle et transaction

Publié le par UL Valenciennes

La rupture conventionnelle a pour objet de mettre un terme au contrat de travail. Il s’agit d’un mode autonome de rupture du contrat de travail. La transaction a pour objet de « terminer une contestation née » ou prévenir « une contestation à naître » résultant de la rupture (art. 2044 du Code Civil). Il en résulte que la transaction succède à la rupture déjà intervenue dont elle règle le cas échéant, les difficultés d’exécution par des concessions mutuelles.
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