Salariés, cadres : prescription de 5 à 3 ans aux prud’hommes, le changement, c’est maintenant ! Par Frédéric Chhum Avocat et Camille Colombo, Elève-Avocat.

Publié le par UL Valenciennes

L’Accord National Interprofessionnel (ANI), conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013, prévoit une réduction du délai de prescription de cinq à trois ans, pour les demandes, par les salariés, de rappel de salaires devant le Conseil de prud’hommes.

Nicolas Sarkozy en a rêvé. François Hollande l’a fait !

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 va bouleverser le monde du travail et les droits sociaux des salariés dans les mois à venir.

Cet ANI, s’il prévoit des avancées majeures pour les droits des salariés (accès pour tous à une mutuelle d’entreprise, taxation des CDD courts), prévoit également une mesure extrêmement défavorable aux salariés, à savoir la réduction du délai de prescription en cas de contentieux.

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Publié dans Information nationale

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