taxe de 35 euros d'accès à la justice

Publié le par UL Valenciennes

Lola Rocher - December 12, 2:50 PM

La CFE-CGC demande l'annulation du décret instaurant une taxe de 35 euros d'accès à la justice !
La CFE-CGC demande l'annulation du décret instaurant une taxe de 35 euros d'accès à la justice ! | CFE-CGC : l'actualité de l'encadrement | Scoop.it

A partir du 14 décembre,  les parlementaires vont rediscuter la loi de Finances 2012 et notamment la taxe de 35 euros pour la saisine du Conseil des Prud’hommes.

Après un premier recul au Sénat, c’est maintenant l’Assemblée Nationale qui doit confirmer ou pas le maintien de la gratuité des prud’hommes.

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