Un accident de trajet n’est pas un accident du travail ... la faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue même en cas de comportement fautif !!

Publié le par UL Valenciennes

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2010 - pourvoi : 09-16180 - les juges écartent la responsabilité de l’employeur quant à une faute inexcusable au motif que :

« l’employeur n’est tenu envers le salarié d’une obligation de résultat qu’au temps et au lieu du travail ; Qu’en l’état d’un accident de trajet, la faute inexcusable de l’employeur n’a pas lieu d’être recherchée sur le fondement de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale qui n’est applicable qu’aux accidents du travail ».


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Publié dans Information nationale

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