Un tribunal écarte la loi du 20 août 2008 qu'il juge contraire au droit Européen

Publié le par UL Valenciennes

Le tribunal d'instance de Brest valide la désignation d'un délégué syndical par un syndicat n'ayant pas obtenur 10% des suffrages.

Affaire à suivre dans les faits. Possibilité de jurisprudence !!

Source : WK-RH
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Publié dans Information nationale

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