Une rupture conventionnelle peut dissimuler un licenciement. Par Franc Muller, Avocat. (Village Justice)

Publié le par UL Valenciennes

La rupture conventionnelle rencontre un vif succès depuis son instauration par la loi du 25 juin 2008, il s’en conclurait plus de 20 000 par mois selon les chiffres publiés par le ministère du travail, et le rythme va crescendo. La plus grande vigilance s’impose.

 

Ce dispositif permet, comme on le sait, à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article L 1237-11 C.Trav).


Concrètement, l’expérience montre que certains employeurs indélicats utilisent volontiers ce mode de rupture dans le but de se séparer de salariés, car ils y trouvent plus d’avantages qu’au licenciement, notamment en raison de la souplesse qui leur est offerte et de l’absence de nécessité d’invoquer un motif.

 

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Publié dans Information nationale

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