Véhicule de fonction : que se passe-t-il en cas de suspension du contrat de travail ?

Publié le par UL Valenciennes

Un salarié dispose d’un véhicule de fonction qu’il utilise également pour son usage personnel. Attention, en cas de suspension du contrat de travail (pour maladie, par exemple), l'employeur ne peut pas reprendre ce véhicule, sauf disposition contraire.

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Publié dans Information nationale

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