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Inaptitude : vers un nouveau cas de rupture anticipée pour les CDD

Publié le par UL Valenciennes

La procédure d’inaptitude visant à chercher à reclasser un salarié ou à le licencier en cas d’impossibilité de reclassement est réservée aux détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour inaptitude n’étant pas autorisée par la loi. Cette situation devrait évoluer grâce à une disposition du projet de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit qui doit être étudié en 2ème lecture par le Sénat dans les jours à venir.

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Cette loi agravera  la rupture de l'égalité de traitement entre CDD et CDI  dans les entreprises dépourvues d'IRP,  en terme d'assistance par un conseiller du salarié, pour les CDD confrontés à une procédure initiée par l'employeur, et ayant trait à une rupture du contrat de travail

Lire ou relire à ce sujet :

Pouvoir être assisté lorsque l’on est viré : deux poids, deux mesures, selon qu'on est en CDD ou en CDI

 

 




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Actualité droit social

Publié le par UL Valenciennes

23 février 2011 Rappel et précisions concernant le forfait jour. Par Emilie Raynaud, juriste CFE-CGC Chimie

Voici quelques précisions (en lien avec les modifications apportées par la loi du 20 août 2008) concernant le dépassement des 218 jours
Pour que ces conventions de forfait en jours puissent être mises en place, il y a toujours nécessité de conclure au préalable un accord collectif (d’entreprise ou établissement, ou à défaut de branche).
Cet accord doit fixer :

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22 février 2011 Droit d'alerte du CE et Rapprochement d'entreprises * Par Carole Vercheyregrard Avocat

La Cour de Cassation par arrêt du 18 janvier 2011 vient d'apporter des précisions sur l'utilisation du droit d'alerte dans le cadre de rapprochement d'entreprises.
En l'espèce, la société Air Liquide, membre d'un groupe de dimension mondiale, envisageait l'acquisition de la société d'Ingénierie allemande Lurgi l,........

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20 février 2011 Suspension du permis de conduire d’un salarié protégé : pas de licenciement possible ! (Edition TISSOT)

Un employeur ne peut licencier pour faute un salarié protégé, chauffeur de profession, qui se voit suspendre son permis de conduire en raison d'une infraction commise dans le cadre de sa vie privée.

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20 février 2011 E-mails au travail : les limites du secret de la correspondance - Editions Tissot

Les nouvelles technologies permettent aux salariés de mêler à la fois vie personnelle et vie professionnelle. Ce double usage du matériel informatique est autorisé. L’employeur peut toutefois contrôler et sanctionner les éventuels abus. Les emails non confidentiels peuvent être consultés par l’employeur. Nous vous présentons deux exemples récents.

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15 février 2011 La convocation à l’entretien préalable peut être envoyée en Chronopost (WK-RH)

Pour gagner du temps, de nombreuses entreprises font appel à des systèmes de transport express du courrier, tel le service « Chronopost » qui garantit une distribution dès le lendemain. Pour l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, ce mode de transmission est-il conforme aux exigences légales, lesquelles n’envisagent que la traditionnelle lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge ?

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15 février 2011 Opération de concentration et consultation du CE (WK-RH)

En vertu des dispositions de l’article L. 2323-20 du Code du travail, le CE doit être consulté dès lors que l’entreprise est partie à une opération de concentration.Cette procédure d’information est destinée à permettre aux représentants du personnel de mesurer l’impact de la concentration sur l’entreprise.Les entreprises parties à la concentration sont les entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle.

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15 février 2011 Les comptes du CE et la responsabilité des élus (WK_RH)

L’obligation de séparer les budgets Une séparation doit être respectée entre l’utilisation de la subvention de fonctionnement et celle des Activités Sociales et Culturelles (ASC) (C. trav., art. R. 2323-37). Il ne peut y avoir de compensation entre ces budgets.

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15 février 2011 Panorama droit du travail par Par Eric Rocheblave, Avocat (Village Justice)

Harcèlement moral, Porno au boulot, Port du voile, Rupture conventionnelle, Etc....,

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15 février 2011 Clause de non-concurrence sans contrepartie financière : ne rien payer peut finalement coûter très cher (Juritravail)

Pendant des décennies (et un certain nombre d'employeurs continuent de le croire), une clause de non concurrence, sauf si la convention collective prévoyait le contraire, pouvait s'appliquer sans que l'employeur ait à verser au salarié la moindre compensation financière en contrepartie de la limitation de sa liberté de travail après son départ de l'entreprise.

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15 février 2011 La prime de grand déplacement ne prend pas de repos (Juri Travail)

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que technicien-mécanicien-hydraulicien n'a pas perçu l'indemnité de grand déplacement telle que prévue par sa convention collective. En effet son employeur ne la lui a pas versé au titre des Week-ends, des jours fériés et des jours de repos, considérant que ces jours ne correspondaient pas à l'exercice d'une prestation de travail.

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15 février 2011 La réforme des retraites n'en finit pas de faire parler d'elle. (Juri Travail)

Une circulaire de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) rappelle les nouvelles conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée et apporte des précisions concernant ces nouvelles dispositions (1). La réforme se veut également plus juste à l'égard des mères de famille qui se trouvaient auparavant lésées dans le calcul de leur pension de retraite .

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Non-respect du Smic: après des années de procédure, victoire des syndicats

Publié le par UL Valenciennes

Après des années de procédures en justice, des salariés de Carrefour ont obtenu gain de cause auprès de la plus haute juridiction, la Cour de cassation, qui a imposé le respect du salaire minimum légal à l'enseigne de distribution.

 

Grâce à cette jurisprudence, "tout salarié Carrefour, souvent payé au lance-pierre, peut maintenant aller en justice et réclamer un rappel de salaire jusqu'à cinq ans en arrière", se félicite Chantal Villeneuve-Gallez, de la CFDT commerce du Rhône.

 

La CGT, également partie prenante dans ces procédures, estime que 40.000 salariés de Carrefour pourraient obtenir 1.000 à 1.500 euros chacun, sans compter d'éventuels dommages et intérêts.


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Norbert Dentressangle retire son plan social pour le site de Thiant (Nord)

Publié le par UL Valenciennes

Le groupe de transport Norbert Dentressangle a retiré son plan social prévoyant 23 suppressions d'emploi sur le site de Thiant (Nord), menacé de fermeture, a annoncé vendredi la CFDT dans un communiqué.

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La Drees a publié, le 10 février, son étude annuelle sur les contrats en complémentaire santé les plus souscrits en 2008. Avec, pour la première fois, une répartition en fonction de l’âge de

Publié le par UL Valenciennes

La Drees a publié, le 10 février, son étude annuelle sur les contrats en complémentaire santé les plus souscrits en 2008. Avec, pour la première fois, une répartition en fonction de l’âge des assurés.

Avec 43 % de salariés couverts par un contrat collectif, souvent assorti de garanties plus élevées qu’en individuel, les actifs (âgés de 25 à 59 ans) bénéficient d’une meilleure couverture en complémentaire santé que leurs aînés âgés de plus de 60 ans.

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Créer les conditions d’un recours significatif à la médiation judiciaire prud'homale

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Depuis la loi du 8 février 1995, la médiation peut-être appliquée à tout litige porté devant la juridiction prud’homale sur le fondement de l’article 131-1 du Code de procédure civile : « Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ».

 

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Information et appel à bonnes volontés de l'Union Régionale Nord Pas de Calais

Publié le par UL Valenciennes

Chers Collègues,                              

La CFE-CGC sera présente les 15 et 16 février 2011 au prochain salon.

Cet évènement est l'un des faits marquants de début 2011.

Votre présence est indispensable pour permettre à notre Organisation d'y tenir toute sa place

Je vous invite donc à venir visiter le salon et à animer notre stand au cours de ces 2 jours.

Je compte sur vous tous pour vous mobiliser et mobiliser le plus grand nombre autour de vous.

J'aurai pour ma part un réel plaisir à vous y retrouver

Dans cette attente,

Bien à vous,

Raymond ANNALORO
Président de l’Union Régionale CFE-CGC Nord Pas de Calais                                             

Affiche du salon à télécharger, cliquez ici

Pour accéder au Site de L'UR CFE-CGC 59/62

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Actualité Droit Social

Publié le par UL Valenciennes

9 février 2011 Négocier son licenciement:le plafond de défiscalisation des indemnités de rupture du contrat de travail à 106.020 euros(2011) Par Juri Travail
Dans son rapport de septembre 2010 (publié le 8 septembre 2010), la Cour des Comptes préconise un rabotage de la niche sociale et fiscale applicable aux indemnités de licenciement :

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9 février 2011 Fermeture d’une filiale pour améliorer la rentabilité du groupe
L’affaire concerne la fermeture d’une entreprise de stockage et de commercialisation en gros de pneus (K-DIS), filiale à 100 %, à travers une société holding, du groupe Goodyear Dunlop.

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8 février 2011 Agirc-Arrco : possibilité de cotiser sur un temps plein en cas de retraite progressive WK-RH)
Suite à la pérennisation de la retraite progressive dans le régime de base par la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 (v . Légis. soc. -Retraite- n° 237/2010 du 9 décembre 2010), les régimes Agirc et Arrco détaillent, dans une circulaire du 13 janvier, les conditions du bénéfice du dispositif dans les régimes complémentaires jusqu’au 30 juin 2011.

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8 février 2011 Précisions de la Cnav sur le départ anticipé pour carrière longue (WK-RH)

Augmentation progressive de l’âge légal d’ouverture du droit à retraite (de 60 à 62 ans), poursuite de la hausse de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein (163 trimestres pour les assurés nés en 1951, 164 trimestres pour ceux nés en 1952), autant de paramètres qui ont un impact direct sur les retraites anticipées pour carrière longue (pour un début d’activité avant 16, 17 ou 18 ans) qui prendront effet à compter du 1er juillet 2011.

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4 février 2011 Rappel : Précisions sur le paiement des heures complémentaires dans un contrat à temps partiel par par Xavier THOMAS

« Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010.

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4 février 2011 Le licenciement en cas d’absence prolongée ou d’absences répétées Par Xavier BERJOT Avocat

Pour la Cour de Cassation (Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40110), le Code du Travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, « non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ».  

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Pouvoir être assisté lorsqu’on est viré : deux poids, deux mesures, selon qu'on est en CDD ou CDI par Gérard LAUNE

Publié le par UL Valenciennes

L’expression courante utilisée par un salarié dont l’employeur rompt le contrat de travail pour motif disciplinaire, c’est : « être viré ». Pour tout à chacun, être viré signifie en bon français : être licencié.

On pourrait en toute logique et équité, s’attendre à ce que les salariés, convoqués à un entretien préalable à une sanction, pouvant aller jusqu’à la rupture de leur  contrat de  travail,  jouissent des mêmes droits d’assistance quelque soit le type de contrat de travail CDD ou CDI.

Pour tout salarié en CDI, et dans les entreprises dépourvues  d’institutions représentatives du personnel, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise lors de l’entretien préalable à un éventuel licenciement (code du travail L. 1232-7). Le bon sens voudrait que cette disposition concerne aussi les salariés en CDD .

Or, et contrairement à toute attente, l’inspection du travail ne prévoie pas l’assistance par un conseiller du salarié pour les CDD même pour les entreprises dépourvues d’instances représentatives du personnel !!!!

 

La vision  de l’inspection du travail

Juridiquement on ne parle de licenciement que pour les CDI, et pas pour la rupture anticipée d’un CDD, même pour faute grave. En conséquence l’employeur doit suivre la procédure disciplinaire  prévue pour les sanctions autres que les licenciements.

La procédure pour les sanctions autres que le licenciement ne prévoie pas la possibilité d’assistance par un conseiller extérieur à l’entreprise

En conséquence la rupture anticipée d’un CDD étant soumise à la procédure disciplinaire, n’est pas concernée par le dispositif conseiller du salarié.

Cass. Soc. 25 octobre 2010, Beaumet c/ Bellot  pourvoi n° 98-43760

 

Revirement prévisible de la jurisprudence

 

L’arrêt de la Cour de Cassation ci-dessus mentionné a été rendu dans le cadre d’une affaire particulière et à une époque relativement reculée.

 

Dans le contexte  actuel, un revirement à venir de la jurisprudence est fort probable car la vision de l’inspection du travail, en introduisant  une rupture de l’égalité de traitement entre salariés selon le type de contrat,  semble être en opposition  aux conventions européennes et internationales du travail, dans leurs dispositions combinées.

 

 

 

Mon conseil aux salariés

 

Un salarié  en CDD d'une entreprise dépourvue d'instances représentatives du personnel, convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu’à la rupture de son  contrat de travail, a tout intérêt à demander à un conseiller du salarié de l’assister. Si l’employeur refuse la présence du conseiller extérieur, le salarié doit demander au conseiller de produire une attestation du refus de l’employeur, utile pour sa défense ultérieure auprès des juridictions compétentes.

 

Bien que par définition les absents ont toujours tort, rappelons aussi que la loi ne fait aucune obligation au salarié d’assister à l’entretien préalable. Parfois la parole est d’argent mais souvent le silence est d’or et ce en particulier lorsque l'on est seul et en détresse, face à un employeur bien décidé à en découdre.

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LES 7 ENGAGEMENTS DE LA CFE-CGC

Publié le par UL Valenciennes

Notre premier engagement :

"Promouvoir les intérêts des salariés face aux logiques purement financières, en favorisant l'emploi et le développement de nos entreprises et des services"

Notre deuxième engagement :

"Porter l'innovation sociale pour faire converger les droits des salariés et leurs attentes nouvelles"

Notre troisième engagement :

"Assurer l'assistance juridique personnelle des adhérents dans le cadre professionnel"

 Notre quatrième engagement :

"Favoriser l'insertion des jeunes, porteurs de compétences nouvelles"

Notre cinquième engagement  :
"Agir pour que la réduction du temps de travail bénéficie à tous, y compris aux cadres"

Notre sixième engagement :

"Défendre des retraites garanties pour tous grâce à un mode de financement élargi"

Notre septième engagement :

"Permettre à tous ceux qui la rejoignent de peser sur des choix sociaux de plus en plus européens"

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