Droit Social

Publié le par UL Valenciennes

 

22 janvier 2011 Remplacer un salarié par un stagiaire constitue un délit par CFE-CGC 3M

Les recours à des étudiants en stage se multiplient dans la plupart des entreprises ce qui pourrait, à priori, apparaître comme une pratique positive. Quoi de plus louable en effet que de permettre à de futurs salariés de mettre un pied dans l'entreprise et d'améliorer ainsi leur connaissance du monde du travail et, de fait, leur employabilité ? Jusque-là, rien à redire.

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22 janvier 2011 Clause de non concurrence nulle et préjudice du salarié. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

La Cour de Cassation durcit sa position sur les conséquences d’une clause de non concurrence nulle. Elle vient en effet par décision du 12 janvier 2011 de considérer que le salarié, qui a signé un contrat de travail comportant une clause de non concurrence nulle a nécessairement subi un préjudice qui doit être indemnisé. Les attendus de cette décision sont très clairs :

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22 janvier 2011 Contester son licenciement. Par Frédéric Chhum et Camille Colombo
Lorsqu’un salarié est licencié, trois questions se posent à lui :
- Ma lettre de licenciement est-elle contestable ?
- Quel Conseil de Prud’hommes dois-je saisir ?
- Quelles sommes puis-je demander et obtenir en cas de licenciement abusif

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22 janvier 2011 Absences répétées mais licenciement injustifié. Par Juritravail

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d’agent de production dans une entreprise automobile a été licencié en raison de ses absences répétées causées par son état de santé. Le salarié saisit alors le juge pour contester ce licenciement. Son employeur fait valoir, d’une part, que les absences répétées perturbaient la bonne marche du service et, d’autre part, que les fonctions spécifiques du salarié rendaient nécessaire son remplacement définitif.

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21 janvier 2011 La lettre de licenciement doit énoncer précisément les motifs de la rupture, tout particulièrement en matière disciplinaire (WK-RH)

Un motif jugé imprécis, formulé en termes généraux et sans mention des griefs exactement reprochés au salarié, équivaut à une absence de motif, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse(Cass. soc., 29 novembre 1990, n° 88-44.308). Dans un arrêt du 12 janvier, la Cour de cassation juge opportun de rappeler le caractère impératif de ce principe,

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Poursuite du dé tricotage de la protection sociale

Publié le par UL Valenciennes

De nouvelles atteintes à l'assurance maladie


Après avoir mis la pression pour réduire la couverture des soins courants, le gouvernement s’attaque aux maladies graves dont la prise en charge constitue la raison d’être de l’assurance maladie. Il révise les critères d’admission dans le dispositif des Affections de longue durée (ALD). Un prétendu bouclier sanitaire risque d'instituer des remboursements de soins en fonction des revenus...

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Retraite et Pénibilité

Publié le par UL Valenciennes

Retraite : la pénibilité jugée au doigt mouillé ! 

La proposition du gouvernement de tenir compte de la pénibilité pour un départ à la retraite à 60 ans est un trompe l’œil et ne touchera que trop peu de personnes. 

Les candidats au départ anticipé à 60 ans devront justifier au moins de 20 % d’incapacité permanente.

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Les 10 bonnes raisons pour ne pas se syndiquer

Publié le par UL Valenciennes

1°) LES SYNDICATS, C’EST RINGARD

Si vous pensez que les syndicats ne sont pas adaptés aux problèmes de notre époque, alors il ne tient qu'à vous pour que ça change. Comment ? Eh bien la meilleure façon, c'est d'y adhérer en masse et ainsi vous aurez tout le poids nécessaire pour modifier ce que vous trouvez ringard.

Et croyez-le ou non, à la CFE-CGC, nous sommes preneurs !

 

2°) JE N'AI PAS LE TEMPS

C'est sûr, on n'a jamais le temps. Sauf que, quand on a un problème, on est content de trouver un syndicaliste qui a le temps de vous aider.

Au fait, vous êtes-vous demandé comment il fait, lui, pour le trouver, ce temps qu'il vous consacre ?         

 

3°) CELA RISQUE DE NUIRE A MA CARRIERE

La seule chose qui puisse nuire à une carrière, c'est le manque de compétence ou la faute professionnelle. Si vous vivez honnêtement votre appartenance syndicale et votre rôle de syndicaliste, comme c'est la règle à la CFE-CGC, personne ne vous en fera grief, au contraire.

4°) C'EST TROP CHER

La cotisation à un syndicat, c'est comme une assurance auto : ça coûte cher jusqu'au jour où on a un accident. Et dans la vie professionnelle, qui peut jurer qu'il n'aura jamais d'accident ?

Alors, quand on peut assurer une auto, on peut assurer sa propre personne pour moins cher en se syndiquant. D'autant plus que la cotisation syndicale, elle, est déductible des impôts à 66%.

5°) JE PREFERE TRAITER DIRECTEMENT AVEC MA HIERARCHIE

Tant mieux, mais il se peut que la hiérarchie en question refuse de vous écouter ou vous écoute sans vous entendre. Dans ces cas-là, rappelez-vous que l'union fait la force et ce n'est pas qu'une devise sur les armoiries de la Belgique...

 

6°) LES SYNDICATS SONT POLITISES

La CFE-CGC, pour ne parler que d'elle, défend les intérêts professionnels et sociaux des salariés qu'elle représente, par ses compétences économiques et sociales à l'exclusion de toute considération politique (comme d'ailleurs philosophique et religieuse). Nos militants viennent d'horizons différents et la couleur d'un gouvernement n'a jamais été un frein pour lui dire ses quatre vérités, quand nous estimons sa politique néfaste pour le salarié.

 

7°) DÉFILER DANS LA RUE EN HURLANT DES SLOGANS, CELA NE ME DIT RIEN

À nous non plus. Et vous seriez surpris de savoir qu'un syndicat emploie ses délégués à bien d'autres missions : juge prud’homal, conseiller du salarié, administrateur salarié, membre de la commission départementale de la prévention routière, de la commission des titres, de la commission nationale de la formation au sein de l'Éducation nationale... Voilà quelques rôles pour lesquels la CFE-CGC est mise à contribution.

 

8°) LES SYNDICATS TRADITIONNELS SONT TROP MOUS

Ce n’est pas dans nos habitudes de casser du Mac Do, de faucher du transgénique, de conspuer patrons et ministres en les mettant dans le «tous pourris».À la CFE-CGC, nous préférons construire. Car, une fois que nous nous sommes bien défoulés à tout casser, il n'est pas sûr du tout que nous soyons en meilleure situation ensuite.

 

9°) JE NE VEUX PAS M’ENGAGER

Quelle tentation de se dire : «je suis au-dessus de la mêlée ! ». Mais c'est trop tard, dès la signature de votre contrat de travail, vous vous êtes engagé. Après, vous avez le choix entre subir sans broncher ou vous associer à ceux qui ont les mêmes problèmes que vous et qui se sont donnés les moyens de réagir et d'agir ensemble dans les situations difficiles.


 

10°) CE SONT LES LEADERS QUI DÉCIDENT ET LA BASE  DOIT EXÉCUTER

À la CFE-CGC, nous ne sommes pas un syndicat où des chefs balancent des mots d'ordre que la base militante doit appliquer sans discuter et sans réfléchir. Les armes favorites de la CFE-CGC, que sont le dialogue, le compromis, la concertation et la négociation, et qui ont permis de gagner bien des combats dans les entreprises, font foi au sein même du fonctionnement de la CFE-CGC. Mais si vous préférez croire le contraire, vous êtes libres !

Si à la lecture de ces dix raisons, vous avez esquissé au moins un sourire, si vous vous êtes dit une seule fois «ils ont raison», ou si vous vous êtes laissé aller à penser  «se syndiquer, tiens …. Et pourquoi pas ? »    

Alors, il est encore temps d'avoir une discussion avec votre délégué CFE-CGC….   ou de lire encore les quelques lignes suivantes :

 

 

La CFE CGC : 60 ans au service des salariés

Une organisation syndicale pèse d'autant plus dans les négociations, qu'elle représente un grand nombre de salariés et qu'elle est capable de les mobiliser. Le faible taux de syndicalisation en France n'est pas une fatalité. À la CFE-CGC, nous voulons réconcilier le syndicalisme réformiste et constructif avec le plus grand nombre.

 

L'encadrement est un concept fédérateur plus qu'un statut   

 

Sans aucune attache politique, confessionnelle ou raciale, la CFE­-CGC  a pour objectif la défense des intérêts matériels et moraux de l'ensemble des salariés. Elle se veut au service de l'intérêt général, spécifique mais solidaire.

La CFE-CGC  est l'interlocuteur de l'ensemble du personnel auprès des directions d'entreprise, des syndicats d'employeurs, des ministères de tutelle et de toutes les institutions.

La CFE-CGC  est une organisation syndicale représentative, à ce titre, elle est habilitée à signer des accords collectifs.

La CFE-CGC  représente, depuis 60 ans, les intérêts des salariés auprès des chambres patronales et des pouvoirs publics (Ministères, Parlement, Commission Européenne...).

 

Par son action, la CFE-CGC se positionne sur les grands dossiers économiques et sociaux tels que l'emploi, la politique salariale, la formation, la retraite, la prévoyance, les conditions de travail ; des thèmes qui régissent la vie quotidienne des salariés dans l'entreprise.

 

La CFE-CGC est un interlocuteur incontournable en étant présente, et en force, à tous les niveaux de la représentation des salariés dans l'entreprise : Délégués du Personnel, Comité d'Entreprise, CHSCT, Comité Central d'Entreprise, Comité de groupe, Comité de groupe européen, Conseils de Prudhommes, Institutions de prévoyance, Caisse de retraite, Conseils d'administration.

 

En plus :

Grâce à la CFE-CGC , vous bénéficiez aussi :

* d'informations avec son site www.cfecgc.org et diverses  publications : Encadrement magazine, Lettre Confédérale, newsletter

* de formations syndicales et de conseils juridiques

* de services :

* assistance psychologique gratuite (Psya)

* association de consommateurs (Orgeco).

Les enjeux d'une revalorisation des salaires, et d'une meilleure redistribution du capital.

Publié le par UL Valenciennes

« L’Europe de la rente, privée ou des fonds d’investissements souverains n’est pas un choix viable à long terme. À court terme, il expose les populations de l’Europe à la frustration et à la stagnation. » Voilà un slogan qui ne dépareillerait pas sur une banderole syndicale. Et bien non : la phrase figure en exergue du rapport passionnant sur le partage des richesses et l’avenir du pacte social dans l’entreprise (1) que les sénateurs de droite comme de gauche viennent de remettre à l’Elysée.

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L'impact sur le moral des Salariés (Sondage Juritravail) 


La CFE-CGC RENAULT pleinement satisfaite de la finalisation du projet d’accord GPEC Renault, particulièrement sur le plan de recrutement 2011-2013

Publié le par UL Valenciennes

La CFE-CGC, lors de l’annonce en novembre 2010 du dispositif de dispense d’activité au titre de la pénibilité d’environ 3000 salariés par Renault, avait réclamé un plan de recrutement en parallèle. Ce plan pour 2011 à 2013 est enfin annoncé. et correspond aux attentes de la CFE CGC qui a été entendue par la Direction Générale. C’est un ballon d’oxygène !

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La CFE-CGC au secours de la visite médicale

Publié le par UL Valenciennes

A l'heure ou une certaine presse , au travers de l'affaire du Médiator tente de discréditer les visiteurs médicaux, la CFE-CGC tient à rappeler, que la mission du  Visiteur Médical  est de : 

-       délivrer une information au corps médical, préalablement validée par le Pharmacien Responsable de son entreprise,

-       remonter des données de Pharmacovigilance. 

Tout en  respectant  la charte de la visite médicale, qui définit une éthique de la profession.

 Le rapport de l’IGAS réalisé sur le Médiator le 15 janvier dernier, met en cause les défaillances graves de notre système de santé dans son ensemble (Afssaps, Experts, Laboratoires,

 

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Droit Social

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18 janvier 2011 Contre un avertissement illicite, saisissez le Juge des Référés ! Par Eric Rocheblave Avocat

Votre employeur vous a notifié un avertissement ? Une mise à pied disciplinaire ? Cet avertissement s’inscrit dans une situation de harcèlement ou de discrimination ?
Que pouvez-vous faire ? Que devez-vous faire ?

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18 janvier 2011 Congé de solidarité familiale : montants et durées de l’allocation journalière (Tissot) Imprimer
Le salarié qui interrompt ou qui réduit son activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie peut bénéficier d’une aide financière : l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Son montant est de 53,17 euros. Elle peut être fractionnée entre plusieurs personnes.

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18 janvier 2011 Inaptitude : 2 irrégularités mais 1 indemnité (Juritravail) 
Les juges rappellent qu'en cas d'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte l'employeur ne peut être sanctionné que par le paiement d'une seule et même indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire au titre de l'article L.1226-15 du Code du travail.

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18 janvier 2011 Rappel : Arrêt maladie et mandat (WK-RH)

Si vous êtes en arrêt maladie, votre contrat de travail n’est pas rompu, mais uniquement suspendu. Ceci signifie que vous êtes dispensé de l'exécution de votre travail, mais que vous restez tout de même salarié de la société.

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16 janvier 2011 La visite de reprise, la suspension du contrat et le médecin du travail (WK-RH)

Lorsque le salarié fait l’objet d’un processus de reprise aboutissant à une inaptitude totale, la période de suspension du contrat a pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d’un arrêt de travail de son médecin traitant.

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16 janvier 2011 Explosion du contentieux prud’homal Par Eric Rocheblave Avocat

En 2009, il y a eu 228.901 affaires nouvelles devant les 210 Conseils de Prud’hommes, soit une augmentation de +13,3 % par rapport à 2008.
En comparaison, l’évolution moyenne du nombre d’affaires nouvelles devant toutes les juridictions civiles et commerciales n’est que de +3,7 % par rapport à 2008.
Il y a eu 192.411 décisions prononcées (hors départition) devant les Conseils de Prud’hommes, soit une baisse de -3,9 % par rapport à 2008.

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18 janvier 2011 Défendre un délégué syndical menacé de licenciement peut justifier une grève (JurisClasseur)

Le délégué syndical d'une société s'engage, auprès des salariés de l'entreprise qu'il représente, à obtenir de l'employeur des améliorations concrètes en matière de pouvoir d'achat lors des négociations annuelles obligatoires de l'entreprise. L'employeur entreprend à son encontre une procédure de licenciement et le convoque à son premier entretien préalable....

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Union Régionale CFE CGC Nord Pas de Calais :

Publié le par UL Valenciennes

Afin de répondre à l’attente de très nombreux militants, et soucieuse de leur permettre d’affronter les enjeux sociaux et syndicaux de leurs Entreprises avec un maximum d’outils, votre Union Régionale CFE-CGC Nord Pas de Calais, organise des stages de formation syndicale en Région, en collaboration avec le CFS.

- 17 et 18 février 2011..................Techniques de Négociation niveau 1                           
- 17 et 18 mars 2011.....................Représentation du Personnel dans l'Entreprise
- 5 et  6 mai 2011...........................Techniques de Négociation niveau 2                           

- 16 et 17 juin 2011....................... Ouverture sur le Syndicalisme. (ce stage est un pré requis obligatoire pour suivre d'autres stages.)

 

 

Pour plus de détails 

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