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Chronique de la mort annoncée du statut cadre

Publié le par UL Valenciennes

La CFE-CGC refuse la disparition programmée du statut cadre et s'oppose à la mort de L'AGIRC

 

Danièle Karniewicz, secrétaire nationale protection sociale, vous alerte sur les risques majeurs de la négociation en cours sur les retraites complémentaires Agirc Arrco et vous transmets un tract à diffuser largement dans les entreprises, ainsi qu’un format affiche. Ce tract est accompagné d’une note de synthèse expliquant l’état actuel de la négociation qui conduit à la baisse des retraites et à la disparition du statut cadre.

Un tract :

http://www.cfecgc.org/tchgcgc/TractAgircArrco.doc

 

 

Une affiche (format A3) :

http://www.cfecgc.org/tchgcgc/AfficheAgircArrcoA3.doc

 

Une note d’argumentaire :

http://www.cfecgc.org/tchgcgc/ArgumentaireAgircArrco.doc

 

Pour toute information complémentaire, merci de contacter le secteur protection sociale : 01 55 30 12 85 (Anne Bernard)

 

Alain.giffard@cfecgc.fr

Karniewicz@cfecgc.fr

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Actualité Droit Social

Publié le par UL Valenciennes

15 mars 2011 Rupture conventionnelle : avantages et inconvénients (Juri Travail)
La rupture conventionnelle du contrat de travail est devenue un mode quasi normal de rupture du contrat de travail. Rappelons que ce n'est ni un licenciement ni une démission, mais une rupture d'un commun accord.
En réalité, c'est en général très loin d'être une rupture d'un commun accord. C'est une rupture contrainte du contrat de travail. C'est ça ou un licenciement... donc bien souvent le salarié préfère ça...
Quels sont les avantages, pour un salarié ?

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12 mars 2011 Rappel sur mentions obligatoires sur certificat de travail (Droit-Finances.net)
À l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit dorénavant indiquer deux nouvelles mentions sur le certificat de travail :
- les droits acquis par le salarié au titre du DIF, à savoir le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures X forfait "DIF/professionnalisation", actuellement fixé à 9,15 EUR)
- et la mention de l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser les sommes correspondant à la valorisation de la portabilité du DIF, dans l’éventualité où l’intéressé utiliserait cette faculté pendant sa période de chômage.

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12 mars 2011 Droit au DIF en cas de faute grave Par myriam Laguillon Avocat
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel, bénéficie chaque année du DIF dès lors qu'il remplit une condition d'ancienneté. Seuls les titulaires d'un contrat de formation en alternance ne peuvent pas y prétendre. (articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code du travail).
Le salarié licencié (hors faute lourde) conserve ses heures de DIF non utilisées et peut demander à en bénéficier avant la fin de son préavis.
Concrètement, le salarié peut demander à bénéficier du DIF chez l'employeur qui le licencie.

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11 mars 2011 Objectifs et Salaires variables Par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD (Juri Travail)
La Cour de Cassation a considéré par arrêt du 2 mars 2011 n° 08-44977, que lorsque le salarié a accepté que la détermination des objectifs conditionne sa rémunération variable et qu'il a également accepté que la fixation de ses objectifs soit unilatéralement définie par l'employeur, le salarié n'a pas besoin de donner son accord lors de la modification des objectifs par son employeur .
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10 mars 2011 Rémunération du temps de pause et salaire à comparer au Smic (WK-RH)
Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, comme pour la Chambre sociale, la rémunération des temps de pause doit être exclue du salaire à comparer au Smic.
A la suite d’un procès- verbal dressé par l’inspecteur du travail, un employeur est poursuivi devant le tribunal de police pour paiement de salaires inférieurs au Smic. Il lui était reproché d’avoir intégré dans le calcul du salaire de base à comparer au Smic, la rémunération des temps de pause prévue par la convention collective de branche
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10 mars 2011 Barème des indemnités kilométriques 2011 (Juri Travail)
Barème automobiles des indemnités kilométriques à déduire sur les revenus 2010 imposables en 2011
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8 mars 2011 Quatre salariés varois font plier Goodyear-Dunlop
Le géant du pneu Goodyear-Dunlop, qui avait racheté l’entreprise K-Dis au Muy (Var), est prié d’indemniser quatre salariés licenciés. Ces derniers avaient saisi la cour de cassation.
Racheter une entreprise concurrente et la fermer alors que l’on gagne de l’argent, ce n’est sans doute pas très moral. Cela peut être aussi illégal, selon un récent arrêt de la cour de cassation, qui s’est penchée sur un dossier varois.
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8 mars 2011 L’état d’ébriété remet-il en cause le caractère professionnel d’un accident ? (Intelligence RH)
La jurisprudence définit un accident du travail comme tout accident survenu, par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. Mais l’état d’ébriété constaté de la victime de l’accident fait-il perdre le caractère professionnel de l’accident ?
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7 mars 2011 Accepter le télétravail : mode d’emploi. Par Juritravail
Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail : vous exécutez, de façon régulière et à distance, c’est-à-dire hors des locaux de votre entreprise, votre travail grâce à la réception et à l’envoi de données en utilisant l’outil informatique et/ou les outils de communication.
Votre employeur prévoit d’y recourir. Êtes-vous tenu de l’accepter ? Voici quelques précisions sur ce point.
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Publié dans Information nationale

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Négociations Unedic : le Medef reporte la séance

Publié le par UL Valenciennes

DERNIÈRE MINUTE :

La prochaine séance de négociations aura lieu le vendredi 25 mars à 9h30 au siège du Medef.

 

La réunion qui devait conclure aujourd'hui la renégociation de la convention d'assurance chômage pour deux ans a été reportée à la dernière minute, hier après-midi, à la demande du patronat.

Jeudi dernier, les partenaires sociaux s'étaient quittés sur un constat de désacord : le patronat demandait l'inscription d'une baisse automatique des cotisations patronales dès lors que l'Unedic afficherait durant deux semestres d'affilée un résultat d'exploitation de plus de 500 millions d'euros. Les syndicats, eux, avaient souligné le poids de l'endettement, prévu à 11 milliards d'euros à la fin de l'année.

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Publié dans Information nationale

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Retraites Complémentaires : AGIRC/ARRCO

Publié le par UL Valenciennes

AGIRC/ARRCO

Une déclaration de guerre

 

Lors de la négociation du 9 mars 2011 relative aux régimes de retraite complémentaire, les employeurs nous ont remis un projet d'accord censé répondre à trois objectifs :

 

1. stabiliser le taux de rendement

 

Les solutions proposées ne garantissent pas une stabilisation des rendements loin de là. Elles actent même une baisse du rendement de l'Agirc qui va conduire immanquablement à une chute des pensions actuelles et futures.

 

 

2. pérenniser les régimes Agirc/Arrco

 

La tentative est d'enterrer le statut encadrement en détricotant le régime spécifique Agirc. L’enjeu prioritaire de la négociation en cours doit être la consolidation de la retraite complémentaire et non la remise en cause des fondements du statut de l’encadrement.

 

3. Assurer la pérennité financière des régimes de retraite complémentaire.

 

Le refus de toute augmentation de cotisations interdit le retour à l'équilibre des régimes.

 

Pour la CFE-CGC, la priorité est de dégager des ressources afin de garantir un taux de remplacement qui assure aux futurs retraités un niveau de vie acceptable.

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Egalité Hommes / Femmes, et port de charges lourdes

Publié le par UL Valenciennes

Le code du travail autorise les hommes à porter des charges pouvant aller jusqu’à 105 KG contre 25 Kg pour les femmes. L’union locale de Valenciennes propose d’uniformiser les charges admissibles pour les deux sexes et de les fixer à 40 Kg mais bien entendu brouette comprise   

 

Article R4151-9 du code du travail

Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R.5441-5  ne peuvent pas être mises en oeuvre, un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kilogrammes qu'à condition d'y avoir été reconnu apte par le médecin du travail, sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kilogrammes.


Toutefois, les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kilogrammes ou à transporter des charges à l'aide d'une brouette supérieures à 40 kilogrammes, brouette comprise.

Pour en savoir un peu plus sur les charges lourdes

Publié dans Information nationale

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Insolvable, la cour d'appel de Douai signe l'arrêt de mort des « petites mains » de la justice : trente salariés licenciés

Publié le par UL Valenciennes

Impécunieux, le ministère de la Justice met une trentaine de salariés sur la paille. L'Association départementale d'accompagnement du justiciable (ADAJ) du Nord a été placée en liquidation judiciaire vendredi, l'État étant incapable de régler sa dette à l'association depuis un an. ...

 

 

« C'est un vrai scandale, dénonce le président de l'ADAJ, Frédéric Deleporte, une catastrophe judiciaire et humaine. » Un « scandale » ?

 

L'ADAJ ne vient pas mendier des subventions. Elle s'est « bagarrée » contre l'impéritie de la cour d'appel afin d'être payée en contrepartie d'un travail effectué pour le compte de la justice.

 

Lire l'Article (La Voix du Nord)

Publié dans Information locale

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ALCOOL AU VOLANT ET ACCIDENT DU TRAVAIL Par le cabinet Action-Conseils Valenciennes

Publié le par UL Valenciennes

ALCOOL AU VOLANT ET ACCIDENT DU TRAVAIL AU TOURNANT!

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur la question de savoir si l'état d'ébriété d'un salarié conducteur pendant son temps de travail pouvait en cas d'accident entrer dans le champ des dispositions des accidents du travail.

 

Par décision en date du 17 février 2011, elle a estimé que dès lors que l'accident du salarié est survenu pendant le temps normal de travail avec pour celui-ci un taux important d'alcoolémie, il pouvait être qualifié d'accident du travail.

 

L'état du salarié constitue certes une infraction pénale mais ne fait pas pour autant disparaître le lien de subordination (et donc l'autorité de l'employeur) et reste sans incidence sur l'application de la législation protectrice en la matière.

 

Cet arrêt important doit inciter les employeurs à être particulièrement vigilants!!!

 

 

Publié dans Information locale

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Quand l’habit fait le moine (partie 3 : épilogue et autres développements)

Publié le par UL Valenciennes

Retour à un peu de bon sens dans une banque Suisse

Devant les critiques suscitées par son Dresscode et après l'avoir testé dans quelques agences, la célèbre banque Suisse a décidé de ne pas généraliser dans l'ensemble de son réseau les « consignes vestimentaires » que contient ce document.

Mais en Allemagne

La polémique n'est pas définitivement close. C'est maintenant au tour d'une société aéroportuaire allemande d'être placée sous le feu des projecteurs et d'ouvrir un « nouveau front ». En effet, le directeur de cette entreprise envisageait de mentionner dans le règlement intérieur  l'obligation pour son personnel féminin de porter impérativement sous la chemise blanche de leur uniforme un soutien-gorge et au surplus de les choisir de couleur blanche ou chair.

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Publié dans Information nationale

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Retraite et UNEDIC

Publié le par UL Valenciennes

 

Marie-Françoise Leflon, secrétaire nationale à l'Emplode la CFE-CGC, nous informe concernant la Réforme des retraites et allocations chômage


La loi du 9 novembre portant réforme des retraites reporte progressivement l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans et celui de l’âge du droit à une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance, de 65 à 67 ans.
 
Actuellement, l’article L. 5421-4 du Code du travail prévoit que les allocations d’assurance chômage cessent d’être versées aux allocataires de plus de 60 ans qui réunissent les conditions d’ouverture d’une pension de retraite à taux plein et en tout état de cause à 65 ans.
 
Lors des débats parlementaires sur cette réforme des retraites, la CFE-CGC a alerté le législateur sur les conséquences de ce décalage, au détriment des allocataires de l’UNEDIC. 

Une alerte qui a porté ses fruits puisque, dans sa version définitive, la loi du 9 novembre 2010 modifie, à compter du 1er juillet 2011, les dispositions de l’article L. 5421-4 du Code du travail qui prévoit désormais que les allocations de chômage cessent d’être versées :

 

-  aux allocataires justifiant des conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein et ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité Sociale ;


-  
aux allocataires atteignant l’âge prévu à cet article, augmenté de 5 ans.
 
Ainsi, sous réserve que la durée de leurs droits soit suffisante, l’indemnisation des demandeurs d’emploi pourra se poursuivre jusqu’aux nouvelles limites d’âges prévues par la loi.
 
Mais, seul le relèvement de la limite de 60 ans a une incidence immédiate pour les personnes indemnisées par l’assurance chômage.
 
En effet, les conséquences de la réforme des retraites sur la limite d’âge actuellement fixée à 65 ans ne seront perceptibles qu’à compter de 2016.

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Actualité Droit Social

Publié le par UL Valenciennes

1 mars 2011 Conséquences pour le salarié protégé licencié de l'ignorance par son employeur de l'exercice de son mandat Par Maître Céline BRUNET (Juri Travail)
Aucun texte n'impose à un salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise (conseiller prud'homal, conseiller du salarié, administrateur ou président d'un organisme de sécurité sociale...) d'informer son employeur de l'exercice de son mandat et, partant, de la protection spécifique dont il bénéficie.....

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28 février 2011 3M France : la Halde recommande des traitements égaux entre salariés pacsés et mariés (Miroir Social)

Depuis sa création en 1999, le pacte civile de solidarité (Pacs) séduit un nombre croissant de couples. Un million de personnes étaient ainsi pacsées au 1er janvier 2010, dont seulement 6 % étaient de même sexe. Pour la seule année 2010, 195 000 Pacs ont été conclus, contre 249 000 mariages. Et pourtant, jusqu'à récemment 3M adoptait une politique différenciée entre ces deux populations, en particulier pour les droits à des jours de congés pour événements familiaux .

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28 février 2011 Licenciement économique et employeur fautif. Par Jérome Rouvier Dufau, Avocat (Village Justice)
Les faits sont simples : Une Société Internationale, possédant de nombreuses filiales, décide de fermer l’une d’elle afin de récupérer son fichier client au siège du Groupe et ainsi faire des économies. La filiale ainsi fermée étant largement bénéficiaire, il s’agissait aussi de récupérer également ses actifs et de vendre ses biens au plus offrant.

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28 février 2011 Reclassement économique : les apports de 2010 (WK-RH)

En 2010, l’obligation de reclassement pour motif économique aura encore été source d’inspiration, tant pour les magistrats que pour le législateur. Retour sur un an d’actualité.

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25 février 2011 La rémunération variable : questions-réponses par Xavier BERJOT Avocat (Miroir Social)

La rémunération variable, ou sur objectifs atteints, pose de nombreuses difficultés d’ordre pratique. Définition des objectifs à atteindre, incidence de la suspension du contrat sur la rémunération, conséquences de la non-atteinte des objectifs etc., voici récapitulées les principales règles applicables sous forme de questions-réponses.

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25 février 2011 Appréciation de la représentativité au niveau de l’établissement et non de l’entreprise - Editions Tissot

En présence d'établissements distincts, être reconnu représentatif dans une entreprise ne donne pas automatiquement droit au syndicat de disposer d'un délégué syndical dans chaque établissement.
Les faits : La CFE-CGC présente des candidats dans les deuxième et troisième collèges aux élections professionnelles. Elle obtient 14,35 % des voix pour l'ensemble des établissements, ce qui en fait un syndicat représentatif au niveau de
l'entreprise.
Elle désigne alors un délégué syndical pour l'établissement de Cherbourg, où elle n'a obtenu que 4,82 % des votes. L'employeur demande en justice l'annulation de ce mandat.

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25 février 2011 Finalités et limites du droit d'alerte économique du comité d'entreprise Par Maître Julie BELMA (Juri Travail)
Une autre analyse de la portée de l'arrêt de la cour de cassation concernant Air Liquide
En l’espèce, la société Air Liquide, membre d'un groupe de dimension mondiale, avait acquis une société d'ingénierie allemande, dans le cadre d'une stratégie de croissance externe, complémentaire des activités de la société en matière d'hydrogène, et devant permettre la constitution d'un groupe d'ingénierie de 2 800 personnes.
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25 février 2011 Rupture conventionnelle du contrat de travail et assurance acquisition du logement de la famille : attention au piège ! (Juri Travail)

Le droit du travail évolue, et une nouvelle procédure, qui permet au salarié et à l'employeur de s'entendre sur la rupture a été mise en oeuvre. Elle a connu un essor très (trop ?) considérable. Il s'agit de la rupture conventionnelle.
La question posée est de savoir si l'assurance pour le logement devait également couvrir le risque de "rupture conventionnelle". Dans une réponse ministérielle Zumkeller .......

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25 février 2011 L’autorisation administrative de licenciement (WK-RH)

Voici les dernières grandes décisions du juge administratif, rendues entre le 1er septembre 2009 et le 31 juillet 2010, sur ce statut particulier dont bénéficient les salariés protégés.
En période de crise économique, le licenciement des salariés protégés constitue, hélas, un contentieux administratif en plein développement. Le juge administratif tient donc fermement – et parfois solennellement – à rappeler l’importance qu’il attache au statut protecteur de ces salariés
.

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25 février 2001 Invalidité et inaptitude sont-elles encore indépendantes ? (WK-RH)

Être reconnu incapable d’exercer une profession quelconque en tant qu’assuré social et être présumé, en même temps, vouloir reprendre son travail en tant que salarié, c’est possible !

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Publié dans Information nationale

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