Un salarié qui a accepté une convention de reclassement personnalisé peut contester son licenciement économique notamment si l'employeur n'a pas
respecté son obligation de reclassement.
Les juges considèrent que la mention de l'appartenance d'un salarié à la catégorie « assimilé cadre » sur son bulletin de salaire exprime
la volonté de l'employeur de reconnaître au salarié les droits attachés à la qualité de cadre.
Le salarié peut donc revendiquer l'application des dispositions de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour le calcul de son
indemnité.
Un syndicat doit justifier d’adhérents dans le périmètre de désignation du DS
Par un arrêt du 23 juin, la Cour de cassation précise que pour désigner un délégué syndical (DS) dans un établissement distinct , le syndicat doit avoir
constitué, dans cet établissement , une section syndicale comportant au moins deux adhérents .
L’article L 136-2 II 5° du Code de la Sécurité sociale prévoit que sont assujetties à CSG/CRDS « les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et
toutes autres sommes versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou
interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l’absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de
licenciement ».
Avec internet : les blogs, les forums, Facebook , les salariés s’expriment de plus en plus et critiquent leurs conditions de travail, leur employeur en
employant des qualificatifs quelques fois peu élogieux ( sur ce point voir l’affaire d’une salariée anglaise qui a écrit sur son mur de facebook qu’elle haïssait son employeur qui était un
pervers et lui donnait du travail « de merde »).
Ce site est consacré aux élections des délégués du personnel et des représentants aux comités d’entreprise.
Le site permettra :
au public d’accéder rapidement à l’ensemble des textes applicables concernant les élections professionnelles : la loi du 20 août 2008, ses décrets
d’application ainsi que les circulaires.
de consulter les procès-verbaux d’élections tenues dans les entreprises depuis le 1er janvier 2009. Ces procès verbaux sont adressés par les entreprises
au fil des élections au centre national de traitement des élections professionnelles mis en place par le ministère.
Les procès verbaux reçus ne seront pas immédiatement mis en ligne. Ils le seront seulement après que l’ensemble des traitements de contrôle aura été
effectué.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a présenté son rapport d’activité 2009. Pour la première fois, elle a ordonné l’arrêt en urgence de dispositifs de surveillance de
salariés.
Retraite : les pères ont un délai limité pour demander la majoration pour enfant
Les pères qui entendent bénéficier, pour le calcul de leur durée d’assurance vieillesse, de tout ou partie de la majoration pour
« éducation » ou « adoption » au titre de leurs enfants nés (ou adoptés) avant le 1er janvier 2010 qui ont atteint ou
atteignent leur quatrième anniversaire doivent se faire connaître d’ici à la fin de l’année 2010, pour ceux d’entre eux qui les ont
élevés seuls, prévient la Cnav dans une circulaire du 22 juin.
La CFE-CGC est consciente que le dossier retraites doit se traiter en trouvant des réponses liées aux
contraintes démographiques et en mettant en œuvre de nouvelles ressources financières.
Le projet du gouvernement ne pérennise pas le système de retraite par répartition, notamment vis-à-vis
des jeunes générations.
Le volet recettes est très largement insuffisant.
La CFE-CGC exige davantage de financements affectés aux retraites, notamment :
En mettant fin aux exonérations de charges patronales qui n’atteignent pas l’objectif fixé ;
En élargissant l’assiette par la mise en place d’une cotisation sociale sur la consommation
affectée ;
En triplant la taxation des retraites chapeau et des stocks options…
La CFE-CGC réaffirme que l’emploi reste le cœur du problème :
La CFE-CGC exige l’ouverture immédiate d’une négociation sur les conditions d’emploi et la qualité de vie au
travail.
La CFE-CGC demande une vraie prise en compte des seniors dans l’emploi permettant une réelle évolution de carrière
et l’accès à la formation jusqu’à la retraite.
La CFE-CGC revendique :
l’instauration d’un bouclier retraite pour arrêter l’érosion des pensions et garantir ainsi un niveau
de vie en retraite décent ;
la mise en place d’une véritable égalité salariale entre les femmes et les hommes, assortie de
sanctions financières pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation légale ;
l’intégration de l’ensemble des éléments de rémunération des agents des Fonctions publiques pour le
calcul de la retraite ;
la prise en compte des années d’études supérieures ;
la reconnaissance des risques psychosociaux comme facteur de
pénibilité ;
l’absence de conditions de ressources pour les pensions de réversion et le cumul possible avec un
emploi ;
une meilleure prise en compte des polypensionnés ;
le maintien du dispositif des carrières longues.
Si ces conditions ne sont pas réunies, la CFE-CGC ne peut envisager le report de l’âge
légal.
La CFE-CGC est fermement opposée à tout allongement de durée de cotisation au-delà des 41,5 annuités
prévues par la loi Fillon de 2003.
Le temps passé par un salarié à des cocktails dînatoires sans pouvoir vaquer librement à ses occupations constitue du
temps de travail effectif.
Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de visiteur médical participe à des cocktails dînatoires à la demande de son employeur. Le salarié considère
qu'il doit être rémunéré pour ces soirées.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 Mai 2010. N° de pourvoi :
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 2 juin 2010, que l’absence d’autorisation préalable de l’employeur n’exclue pas un accord tacite de sa part.
C’est le cas lorsque l’employeur est informé régulièrement que le salarié effectue des heures supplémentaires, par le biais de fiches de pointages… Et qu’il
n’a pas mis en demeure son salarié de cesser d’effectuer des heures supplémentaires.
En résumé : pas d’opposition explicite de l’employeur = paiement des heures supplémentaires.
La confédération CFE-CGC ne s’associe pas aux manifestations de la journée du 24
juin maisa opté pour la rédaction d'une
pétition dont les principales revendications sont :
ØLa
prise en compte des années d'études
ØLa
mise en place d'un « bouclier retraite ».
ØUn financement à la hauteur des enjeux sans sacrifier une fois de plus l'encadrement.
L'objectif de cette pétition est d'obtenir le plus de signatures possibles afin de la remettre au président
de la république en personne le cadre d'une action fortement médiatisée.
