Les juges ont constaté que dans le but d’accomplir sa mission légale et préserver la confidentialité, un salarié protégé doit pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. L’examen par l’employeur des relevés téléphoniques n’était donc pas conforme puisqu’il permettait l’identification des correspondants du salarié protégé. Cela justifie donc la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

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Par Rodolphe Helderlé (Miroir Social)

Nombreux sont les syndicalistes qui laissent des traces de leur identité sur Internet. Sur leurs sites internet, ils publient sous leur nom et s’affichent dans les organigrammes. L’information syndicale devient de plus en plus personnalisée, du fait notamment des enjeux électoraux de la loi sur la représentativité de 2008 et du développement des réseaux sociaux.

Sur Miroir Social, une majorité des rédacteurs syndicaux publient sous leur nom, en assumant pleinement leur rôle.

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Celle-ci confirme que les articles du Code du travail ne sont pas concernés mais recommande, par souci de sécurité juridique, de poursuivre ces faits sous d’autres qualifications telles que :

.– aux violences volontaires, le cas échéant avec préméditation. La préméditation pourrait être déduite du caractère répétitif des faits ;

– au harcèlement moral ;

– à la tentative d’agression sexuelle.

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Le tribunal correctionnel d'Epinal a accepté de transmettre, jeudi 10 mai, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au harcèlement moral, qui suspend l'ensemble des procédures en France, a-t-on appris auprès de l'avocat qui l'a soumise.

M^e Stéphane Giuranna estime que la notion de "harcèlement moral" est aussi floue que celle de "harcèlement sexuel", dont la loi a été censurée le 4 mai par le Conseil constitutionnel. "Le tribunal a estimé que le motif d'inconstitutionnalité soulevé était sérieux et a transmis la requête à la Cour de cassation", s'est réjoui M^e Giuranna, avocat d'un prévenu qui devait comparaître devant la juridiction correctionnelle jeudi après-midi. Chef d'entreprise, il était poursuivi par plusieurs  de ses salariés.

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On notera plus particulièrement dans cette publication de Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat

En droit du travail, fort heureusement, il reste le délit de harcèlement moral qui peut être invoqué. L'infraction de harcèlement sexuel devrait renaitre de ses cendres, mieux définie... mais dans combien de temps ? En attendant il faut rappeler qu'il existe toujours les articles L 1153-1 du Code du travail et suivants qui interdisent le harcèlement sexuel au travail.

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• Le salarié inapte ni reclassé ni licencié a droit à l’intégralité de son salaire

  par Juritravail 27/04/2012

  Un salarié a été engagé le 9 octobre 2000 en qualité de conducteur routier puis a été désigné délégué syndical. Il a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 5 décembre...

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• L’obligation de reclassement du salarié inapte continue de courir même après l’expiration du délai d’un mois

  par Juritravail 25/04/2012 |

  Un salarié a été engagé le 1^er janvier 1969 dans une société en qualité de directeur d’exploitation d’une société de Nantes, puis de directeur manutention façade Atlantique à Bayonne.

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• Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir atteint l’âge limite d’exercice de sa profession

  par Juritravail 20/04/2012 

  Un salarié a été engagé en 1998 en qualité de membre du personnel navigant technique par une compagnie aérienne. En 2007, l’employeur a informé le salarié qu’il allait atteindre au mois d’avril l’âge de 60 ans, limite d’âge pour exercer les fonctions de pilote ou de copilote. Ainsi, des recherches de reclassement dans un emploi au sol étaient en cours dans la société et au sein du groupe.

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• Inaptitude : l’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédent.

  par Juritravail 19/04/2012 | 

  Un salarié a été engagé en 2000 en qualité de cariste. En 2002, il a été victime d’un accident du travail, à la suite duquel le médecin du travail l’a déclaré "inapte au poste de magasinier cariste. […] Peut effectuer des tâches simples en position assise ou debout telles que des tâches administratives, standard téléphonique et activité commerciale".

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• Le licenciement pour inaptitude physique non professionnelle prend effet dès sa notification

  par Stéphanie JOURQUIN - Avocat 11/04/2012 

  L’article 47 de la loi du 22 mars 2012 prévoit à compter du 24 mars 2012 que le licenciement prononcé pour inaptitude physique d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement prend effet dès la notification de la rupture, sans préavis.

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• Inaptitude du salarié : nouvelles règles après la réforme de la Médecine du travail

  par Florian BECAM - Avocat 28/03/2012 

  Le Décret no 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail (dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2012) apporte d'importantes modifications aux règles applicables à la procédure d'inaptitude du salarié

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• Inaptitude non professionnelle : la rupture intervient à la date de la notification du licenciement sans préavis

  par Julie MENJOULOU-CLAVERIE - Avocat 28/03/2012 | Réagir | 2849 vues

  La réforme était attendue. Pour rappel, le salarié licencié pour inaptitude n'est pas en capacité d'exécuter le préavis prévu par l'article L. 1234-1 du Code du Travail.

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• Inaptitude non professionnelle : le préavis devient virtuel

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 

  En avril 2011, le Ministre du Travail avait été interrogé s ur l'utilité de maintenir un préavis pour les salariés licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle.

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• Licenciement pour inaptitude ; nouvelle règle pour le préavis

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 26/03/2012 

  En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, la loi 2012-387 du 22 mars 2012 (applicable dès le 24 mars 2012) rend effective la rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement,

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• Licenciement pour inaptitude : qu'en est-il du préavis ?

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 19/03/2012 | 

  En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle, le salarié inapte, n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis,

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• Les délégués du personnel doivent disposer de toutes les informations nécessaires sur le salarié inapte

  par Juritravail 19/03/2012 | 

  Un salarié a été engagé le 21 mai 2001 en tant que responsable qualité par une société. Il a été victime d’un accident du travail le 5 avril 2007 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 avril 2008.

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• Inaptitude : l'obligation de reclassement doit être entreprise de manière loyale et sérieuse

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 15/02/2012 | Réagir | 208 vues

  Voilà plusieurs mois que la Cour de Cassation sanctionne de plus en plus sérieusement les employeurs qui sont peu diligents quant au respect de leur obligation de reclassement à la suite d'un avis d'inaptitude.

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• Travail effectif et droit à congés même après l’inaptitude

  par Juritravail 15/02/2012 

  Une salariée exerçait les fonctions de responsable du service marketing de la réforme au sein de la Direction de la régularisation médicalisée. Après deux examens médicaux ayant eu lieu les 1^er et 15 octobre 2007, elle a été déclarée inapte à son poste et apte à un poste identique dans un autre contexte organisationnel et relationnel. Le 12 mars 2008, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

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• L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 1444 vues

  Une salariée a été en arrêt maladie du 22 juin au 4 septembre 2007. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi à l’issue de la période de suspension de son contrat de travail.

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• L’application d’un accord collectif dans un centre d’activité autonome.

  par Juritravail 30/01/2012 | 

  Un salarié a été engagé en tant que directeur de centre, catégorie III, statut cadre. Il a  été affecté dans une structure d’hébergement au sein de laquelle était installé un centre d’accueil des demandeurs d’asile sous tutelle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Il était mis à la disposition du salarié un logement de fonction qu’il s’obligeait à occuper avec sa famille.

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• Le licenciement d’un salarié inapte justifié pour impossibilité de reclassement

  par Juritravail 25/01/2012 | 

  Un salarié est engagé en qualité de serveur. Après avoir été en arrêt maladie, il est déclaré inapte définitif à la reprise de son poste de travail par le médecin du travail. Suite à une impossibilité de reclassement, il est licencié pour inaptitude. Il décide de saisir le juge afin de contester son licenciement pour défaut de reclassement.

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• Période de suspension du contrat de travail et calcul de l'ancienneté

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 24/01/2012 |  

  Le PRINCIPE: Lorsque le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de reclassement, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité légale de préavis de droit commun

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• Pour prouver le harcèlement le salarié doit établir l’existence de faits précis et concordants.

  par Juritravail 23/01/2012 

  Une salariée a été engagée le 14 août 1995 en tant que secrétaire comptable. Elle a reçu un avertissement le 14 septembre 2007 pour avoir giflé une autre salariée. Elle a été en arrêt maladie à compter du 20 octobre suivant. Elle a ensuite été déclarée inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise le 27 novembre 2007 par le médecin du travail puis licenciée le 21 décembre pour inaptitude physique totale et définitive.

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• La consultation des délégués du personnel à propos du reclassement n’est pas nécessaire en cas d’inaptitude non professionnelle

  par Juritravail 19/01/2012 

  Une salariée était agent de fabrication puis retoucheuse à la société Aciers Outillage Peugeot, devenue la société Faurecia bloc. Le médecin du travail a déclaré la salariée inapte. La salariée est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

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