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Par un arrêt en date du 28 janvier 2015 (Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-24242 PB), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu son interprétation des dispositions du Code du travail permettant aux délégués du personnel d’être assistés d’un représentant d’une organisation syndicale lors des réunions avec l’employeur.
