Les DP peuvent être assistés d’un représentant par confédération syndicale lors des réunions (Miroir Social)

Publié le par UL Valenciennes

Par un arrêt en date du 28 janvier 2015 (Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-24242 PB), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu son interprétation des dispositions du Code du travail permettant aux délégués du personnel d’être assistés d’un représentant d’une organisation syndicale lors des réunions avec l’employeur.

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