Actualité droit social

15 octobre 2010 Le congé ou le travail à temps partiel pour création d’entreprise par Xavier Berjot Avocat

Afin de permettre aux salariés de créer ou de reprendre une entreprise tout en maintenant leur contrat de travail, la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 a institué un dispositif spécifique : le congé pour création d’entreprise.
Ce dispositif a évolué, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi 2003-721 du 1er août 2003 permettant au salarié de bénéficier d’une période de travail à temps partiel pour création d’entreprise.
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15 octobre 2010 Modification du contrat et modulation du temps de travail

L’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié.
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15 octobre 2010 Faute grave : l’employeur dispose du délai nécessaire pour vérifier les faits

L’employeur qui entend se prévaloir d’une faute grave à l’encontre d’un salarié doit engager la procédure disciplinaire dans les plus brefs délais, ... sans quoi la faute perd son caractère de gravité.
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15 octobre 2010 La mobilité géographique du salarié en présence d’une clause contractuelle, par Bérengère Vaillau, Avocat

....Ainsi donc, la clause de mobilité doit-elle remplir certaines conditions pour être valable (A), ne peut résulter en principe de la simple expression d’un accord collectif (B), ne peut être mise en œuvre que dans des conditions bien déterminées (C) et ne doit pas avoir pour effet de modifier le contrat de travail du salarié (D)......
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