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13 septembre 2011 Forfait jours et preuve des jours travaillés. Par Ludovic Sautelet, Avocat.
(Village Justice)
Le 6
juillet 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le régime de la charge de la preuve des heures supplémentaires devait s'appliquer à la preuve des jours travaillés par un
salarié relevant d'une convention de forfait jours.
12 septembre 2011 Il a témoigné...il est licencié (Juri
travail)
Dans une
affaire, un salarié engagé en qualité de responsable de l’animation par une association a été licencié pour faute lourde. Le salarié décide de saisir le juge afin qu’il prononce la nullité de son
licenciement au motif que ce dernier repose sur son témoignage dans le cadre d’un litige prud’homal d’une autre salariée qui était harcelée.
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12 septembre 2011 Inaptitude d’origine non professionnelle, vers la suppression d’une "aberration"...
Par Franck Le Louedec, Consultant (Village Justice)
L’attention du gouvernement sur la situation particulièrement difficile que vivent les salariés licenciés à la suite d’une
inaptitude d’origine non professionnelle, a été attirée à plusieurs reprises ces derniers temps par divers acteurs, députés et syndicats. Une proposition de loi vient d’être déposée le 28 juillet
dernier par le député Jean-Luc Warssmann (Député des Ardennes UMP) ; elle vise à faire un premier pas qui consisterait à neutraliser le préavis de licenciement alors qu’il est impossible à
effectuer et n’est pas indemnisé... La rupture du contrat de travail prendrait ainsi effet dès le jour de la notification du licenciement et non à son terme comme
aujourd’hui.
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12 septembre 2011 Statut des salariés "citoyens
assesseurs". Par Myriam Laguillon, Avocat (Village Justice)
Dans la série des réformes judiciaires "géniales", outre l’exercice des fonctions de juré en cour d’assises, les salariés pourront à partir de
2012 être amenés à s’absenter pour participer en tant que « citoyens assesseurs » au jugement des affaires présentées devant le tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels, le
tribunal ou la chambre d’application des peines.
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12 septembre 2011 La CRP est morte, vive le CSP. Par Myriam Laguillon, Avocate (Village Justice)
Depuis le 1er septembre 2011, dans les entreprises de moins
de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit lui proposer d’adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Le contrat de sécurisation professionnelle s’inspire des anciens dispositifs, notamment de la convention de reclassement personnalisée (CRP).
12 septembre 2011 Actualité de la nullité de la rupture conventionnelle. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat (Village Justice)
La rupture
conventionnelle n’est pas un mode de rupture du contrat de travail aussi sécurisé qu’il y paraît.
Les praticiens du droit du travail sont de plus en plus vigilants aux conditions dans lesquelles la rupture conventionnelle du contrat intervient afin de conseiller
au mieux tant le salarié que l’employeur.
12 septembre 2011 Plan de rigueur : deux niches sociales supprimées par le budget rectificatif
(WK-RH)
Au
lendemain de son adoption par l’Assemblée nationale, ledeuxième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté le 8 septembre sans modification par le Sénat. Ainsi, le texte, qui
comprend deux mesures sociales destinées à réduire le déficit public, a été définitivement adopté par le Parlement