Actualité Droit Social

11 octobre 2011 Syndicat catégoriel et accords collectifs (WK-RH)

La Cour de cassation vient de décider qu’un syndicat catégoriel peut signer avec des syndicats intercatégoriels des accords d’entreprise intéressant l’ensemble des salariés sans avoir à établir sa représentativité sur l’ensemble des catégories de personnel.
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11 octobre 2011 Chômeurs âgés en fin de droits : droits à l’AER ou à l’ATS ? par Gérard LAUNE (Miroir Social)
En ces temps de crise, nombreux sont les salariés âgés qui sont sollicités par leur employeur pour rompre leur contrat de travail, cette rupture non agressive prenant la forme de rupture conventionnelle ou de licenciement.
Mais attention, les conséquences ne sont pas les mêmes suivant que l’on a plus ou moins de 58 ans au début de l’indemnisation par le Pôle Emploi.
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10 octobre 2010 La contribution de 35€ pour introduire une action en justice entre en vigueur (WK-RH)

Un décret fixe les modalités de la contribution de 35 € pour l’aide juridique, créée par la loi de finances rectificative pour 2011 (v. Légis. soc. -Budg. & fisc.- n° 173/2011 du 2 septembre 2011). Cette contribution sera due par les personnes qui introduisent une action en justice devant la plupart des juridictions judiciaires et administratives, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2011.
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7 octobre 2011 Voterez-vous aux prochaines élections… ? Par Nadine Regnier Rouet, Avocat (Village Justice)
Il s’agit des élections… professionnelles. Salariés, si vous ne pouvez pas voter, cela pourrait vous rapporter des dommages-intérêts.
Dans une décision du 17 mai 2011 (n° 10-12852), la Cour de cassation juge pour la première fois que le fait pour un employeur de ne pas organiser les élections professionnelles dans son entreprise alors qu’il y est légalement tenu cause nécessairement un préjudice à ses salariés et qu’il doit, par conséquent, les dédommager par l’octroi de dommages et intérêts qui sont calculés souverainement par les juges.
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7 octobre 2011 La réforme de la représentativité n’a pas simplifié le paysage syndical (WK-RH)

La réforme de la représentativité opérée par la loi du 20 août 2008 n’a pas vraiment simplifié le paysage syndical dans les entreprises, selon une étude commandée par la Dares (ministère du Travail) et rendue publique fin septembre.
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7 octobre 2011 Les syndicats peuvent très concrètement aider les salariés à construire leur parcours professionnel (Miroir Social)
Le 1er juin 2011, l’AFPA et l'IPSOS ont présenté une enquête sur le thème de la formation professionnelle continue, menée auprès de 4 395 salariés et 400 chômeurs.
Les organisations syndicales peuvent en tirer des enseignements essentiels : les salariés ont peu de visibilité par rapport aux perspectives professionnelles qui s’offrent à eux. Les syndicats et les IRP ont un rôle et une carte à jouer.
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4 octobre 2011 CHSCT, CE, Syndicats : agissez contre les méthodes illicites d’évaluation des salariés. Par Éric Rocheblave, Avocat (Village Justice)
L’employeur détient par son pouvoir de direction, né du contrat de travail, le droit d’évaluer le travail des salariés.
La mise en place d’un système d’évaluation des salariés est nécessaire pour permettre à l’employeur le respect de l’obligation de négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail, et de s’assurer de l’adaptation des salariés à leur poste de travail notamment par la proposition de formations.
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4 octobre 2011 Salariés, sachez identifier une discrimination salariale. Par Judith Bouhana, Avocat (Village Justice)
La moitié des plaintes déposées à la HALDE (aujourd’hui Défenseur des droits) en 2009 sont celles de salariés discriminés (source 5ème rapport annuel de la HALDE).
La protection est assurée par la Loi du recrutement à la rupture du contrat, le salarié ne peut faire l’objet d’une discrimination (article L.1132-1 et suivants du Code du travail), en raison de son origine, son sexe, son âge, sa religion etc

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3 Octobre 2011 Suicide au travail : comment doivent réagir les professionnels RH ? (Intelligence RH)
L’actualité fait une nouvelle fois état d’un suicide d’une salariée âgée de 52 ans. Employée au Centre financier de La Poste à Paris, cette dernière s’est défenestrée la semaine dernière du 4ème étage sur son lieu de travail. Ce drame ne laisse personne indifférent au sein de l’entreprise. Il frappe violemment les collègues et les managers qui sont démunis.
Dans ce contexte, comment doivent agir et réagir les professionnels RH ? Quels sont les « bons » mots à utiliser pour en parler ? Quels sont les interlocuteurs vers qui se tourner ? Eléments de réponse avec Clotilde Lizion, psychologue et fondatrice de LCCL.
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3 octobre 2011 Les stagiaires sont désormais sous le regard des Comités d’Entreprise. Par Éric Rocheblave, Avocat (Village Justice)
La Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, prévoit l'encadrement des stages en entreprise.
À ce titre, les Comités d’Entreprise se voient dotés de nouvelles prérogatives.
Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur doit remettre au comité d’entreprise un rapport sur la situation économique de l’entreprise. Ce rapport porte désormais également sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires (Article L2323-47 du Code du travail).
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3 octobre 2011 Des effets amplifiés de la dénonciation des accords collectifs (WK-RH)

En restreignant le champ d’application des avantages individuels acquis, la Cour de cassation incite les employeurs à dénoncer les accords collectifs plutôt qu’à les réviser.
Par un arrêt peu commenté du 8 juin 2011 (n° 09-42.807), la chambre sociale de la Cour de Cassation a significativement fait évoluer sa jurisprudence en matière de dénonciation des accords collectifs relatifs au temps de travail.
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