Actualité droit social : Licenciement économique, résiliation judiciaire du contrat de travail, actualité droit du travail, absence visite médicale de reprise, primauté laugue française

Publié le par UL Valenciennes

Licenciement économique : son motif peut être contesté pendant cinq ans, par Par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Par une décision du 15 juin 2010, la Cour a décidé que le motif économique de licenciement pouvait être contesté pendant cinq ans par le salarié, et non pendant un an seulement. Ce qui remet à égalité la contestation du motif économique et celle du motif personnel.

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La sanction des manquements de l’employeur à ses obligations : la résiliation du contrat de travail, par Anthony Bem, Avocat
En cas d’inexécution des obligations contractuelles, chacune des parties au contrat peut en demander judiciairement la résolution en vertu des dispositions de l’article 1184 du Code Civil.

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L’actualité du droit du travail, par Eric Rocheblave, Avocat

Un cadre peut-il être licencié pour s’être fait l’écho de l’ « insatisfaction du personnel » et avoir « préconisé une augmentation des salaires » ?

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Requalification des CDD en CDI : confirmation du recours à la procédure accélérée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes, par Frédéric Chhum, Avocat

Les fins plaideurs connaissent la faculté pour un salarié qui souhaite solliciter la requalification des CDD successifs en CDI, de saisir directement le bureau de jugement.

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La salariée est sauvée par l'absence de visite médicale de reprise

Le contrat de travail du salarié, victime d'un AT ou d'une MP, qui est suspendu en raison de l'absence d'organisation par l'employeur de la visite de reprise, ne peut être rompu que pour faute grave ou pour impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie professionnelle.

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La primauté de la langue française, même chez Air France

Dans une économie mondialisée, un groupe international se pose nécessairement la question de sa langue de travail. Véritable panacée, une langue unique, l’anglais ou plus exactement le globish, permet à l’ensemble des collaborateurs de dialoguer et de se comprendre

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Publié dans Information nationale

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