Actualités Droit Social

25 octobre 2011 Les délégués du personnel : l’essentiel. Par Xavier Berjot, Avocat (Village Justice)
Il résulte de l’article L. 2312-1 du Code du travail que la mise en place des délégués du personnel est obligatoire dans les établissements de 11 salariés et plus. Si cette obligation est généralement connue des chefs d’entreprise, le statut et les missions des délégués du personnel sont en revanche souvent méconnus ou sous-estimés, alors qu’ils revêtent une importance toute particulière.
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25 octobre 2011 Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail : Etude de jurisprudence. Par Michael Amado, Avocat et Tiffany Vacheresse, Juriste (Village Justice)
Devant les récentes évolutions de la jurisprudence, il nous a paru intéressant de préciser le sort des nouvelles règles de jurisprudence permettant de distinguer les modifications du contrat de travail des changements des conditions de travail. Il est demandé au lecteur de pardonner la forme volontairement synthétique mais bien peu littéraire du développement suivant, destiné essentiellement aux praticiens du Droit, initialement rédigé au profit des étudiants de droit de l’Université Paris II dans le cadre de leurs enseignements ainsi qu’aux différents avocats de notre cabinet.
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25 octobre 2011 Forfait en jours : le jour d’après ! (WK-RH)
La technique du forfait en jours sur l’année est sauvée... mais pas nécessairement les forfaits en jours pratiqués ! Voilà, en une phrase, le résultat de l’arrêt (1) tant redouté sur l’innovation la plus forte de la loi Aubry II. Explications...
Si les magistrats du quai de l’horloge n’ont pas, fort heureusement, sacrifi é le forfait en jours sur l’autel de la charte sociale européenne (2), ils n’ont pas, pour autant, donné un satisfecit au dispositif législatif.
Une voie médiane a été retenue. Placée sous la protection du droit à la santé et au repos,
la convention de forfait en jours doit, désormais, « être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journalier et hebdomadaire ».
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25 octobre 2011 L’employeur ne peut interdire aux salariés d’alimenter leur CET par des jours de RTT (WK-RH)
La décision de l’employeur obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de repos au titre de la réduction du temps de travail et de congés payés sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps constitue un trouble manifestement illicite.
Dans cette affaire, un accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, a été conclu, le 24 mars 2000, au sein d’une société, complété par un accord du 30 novembre 2000, instituant un compte épargne-temps alimenté dans la limite de dix jours par an, notamment par des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) et des jours de congés payés. Courant février 2009, la société a informé ses salariés qu’elle entendait leur imposer d’utiliser tous les jours de réduction de temps de travail et congés acquis au 31 mars 2009 et leur a adressé, à cette fin, un formulaire à remplir planifiant leurs absences
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24 octobre 2011 La validité d’une promesse d’embauche (Journal du droit social)
La promesse d’embauche est une offre d’emploi ferme et précise, adressée à un salarié déterminé, indiquant les éléments essentiels du contrat de travail (rémunération, qualification, date d’entrée en fonctions). Toutefois, il n’est pas impératif que tous les éléments essentiels du contrat y figurent pour qu’il s’agisse d’une véritable promesse d’embauche.
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21 0ctobre 2011 Don de matériel informatique aux salariés : avantageux ! (TISSOT)
Si votre entreprise détient du matériel informatique, complètement amorti, qu’elle envisage de remplacer, il existe une solution intéressante : vous pouvez en faire don à vos salariés.
Don de matériel informatique : quel matériel ?
Sont concernés les ordinateurs (portables ou fixes), les périphériques (imprimante, scanner, disque dur externe, etc.), et les matériels de communication permettant l'accès aux services de communication électronique et de communication au public en ligne (type modem, PDA, etc.).
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21 octobre 2011 L'excès dans l'usage syndical de la liberté d'expression (WK-RH)
La liberté d’expression appartient aux salariés comme à leurs syndicats, qui, dans le cadre de leurs missions expriment leurs opinions et présentent leurs revendications auprès de l’employeur. Bien qu’elle implique le droit pour chaque syndicat de s’exprimer de manière audible mais aussi polémique, cette liberté d’expression connaît des limites.
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18 octobre 2011 La liberté d’expression des syndicalistes a pour limite le droit à l’honneur et à la dignité des employeurs. Par Eric Rocheblave, Avocat
Syndicalistes, attention à vos écrits et caricatures !
La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun.
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18 octobre 2011 Le forfait jours n’est pas mort : retour sur son fonctionnement (WK-RH)
En juin dernier la Cour de cassation a validé le forfait jours en exigeant toutefois que l’accord collectif qui le met en place prévoit des garanties suffisantes concernant la charge de travail des collaborateurs qui y sont soumis et son suivi. Explications.
Contrairement à une idée reçue, les cadres sont soumis aux dispositions relatives à la durée du travail et donc aux heures supplémentaires. En effet, excepté les cadres dirigeants, qui sont exclus de l’intégralité des dispositions relatives à la durée du travail et aux congés payés, les cadres qui travaillent au-delà de 35 heures par semaine ont le droit comme n’importe quel salarié de la société au paiement de ces heures avec les majorations afférentes.
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18 octobre 2011 Conseiller le salarié lors d’une rupture conventionnelle (WK-RK)
Par le biais d’une rupture conventionnelle, un salarié peut quitter son entreprise d’un commun accord avec l’employeur, en touchant des indemnités de rupture et les allocations chômage.
En tant que membres du CE, vous êtes souvent sollicités sur son mécanisme par les salariés. Voici les grandes règles à connaître. La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de rompre d’un commun accord le CDI qui les lie sans avoir à se justifier (C. trav., art. L. 1237-11 et s.). Sa condition essentielle est l’accord mutuel des deux parties : elle ne peut pas être imposée par l’employeur au salarié et inversement.