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Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un salarié protégé, en raison de faits commis dans le cadre de son mandat représentatif.
Dans une affaire, un laboratoire a notifié un avertissement à un salarié, membre du Comité d'entreprise Européen au motif de son arrivée tardive à la réunion de ce comité.
Le salarié saisit le juge afin de voir annuler cet avertissement au motif que l'employeur ne peut sanctionner un représentant du personnel, pour des faits commis dans l'exercice de son mandat représentatif.
L’assistance de l’expert-comptable pour le contrôle des comptes de l’établissement
Les élus du comité d’établissement doivent être consultés sur l'examen des comptes de l'établissement, même si toute la comptabilité est établie au niveau central de l'entreprise.
Les faits : en septembre 2007, l'un des 5 comités d'établissement de la société Norauto mandate un expert-comptable afin de l'assister dans l'examen des comptes de l'établissement pour l'exercice 2006.