Congés payés : les principales règles d’acquisition et de prise

Publié le par UL Valenciennes

 Extraits de l'article


La durée des congés sera réduite en cas d'absence au cours de la période de référence.

Certaines absences sont cependant assimilées par la loi à du travail effectif. Il en va ainsi par exemple des périodes de congé de maternité et paternité, des congés individuels de formation ou des périodes de préavis dispensé par l'employeur.


Les dates ne peuvent plus être modifiées ni par l’employeur, ni par le salarié (sauf commun accord) à partir du mois qui précède la date prévue (si le départ est prévu le 1er juillet, les dates sont inchangeables à partir du 1er juin), sauf en cas de circonstances exceptionnelles.


le salarié qui n’a pas pris tous ses jours de congés payés à l’intérieur de la période de prise les perd, sauf si c’est l’employeur qui l’a mis dans l’impossibilité de les prendre.


Le salarié peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement :

  • s’il prend entre 3 et 5 jours après le 31 octobre, il a droit à 1 jour de fractionnement ;
  • s'il prend entre 6 et 12 jours après le 31 octobre, il a droit à 2 jours de congés supplémentaires.
  • L'employeur ne peut pas refuser d'octroyer ces jours de fractionnement, sauf si un accord collectif prévoit que le fractionnement du congé principal n'ouvre pas droit à des jours de congés supplémentaires ou si l'employeur apporte la preuve que le salarié a renoncé à bénéficier de ces jours . L'employeur doit alors disposer d'une renonciation écrite du salarié.

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Publié dans Information nationale

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