Désignation d'un délégué syndical ou d'un Représentant Syndical de Section Syndicale

Depuis la loi du 2 août 2008, un des critères permettant à un syndicat de désigner un délégué syndical, est d’avoir constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, et cette section doit avoir au moins deux adhérents

Mais, pour la Cour de cassation, le fait d’avoir plusieurs adhérents au sein de l’entreprise n’est pas suffisant pour désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement de l’entreprise...

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