Egalité professionnelle : la Cour de cassation ouvre la boîte de Pandore,

Publié le par UL Valenciennes

Dans une décision en date du 6 juillet 2010, la Cour de cassation vient de changer radicalement sa position pour définir les conditions d’une inégalité de salaires entre collègues de travail.

En effet alors que jusqu’à cet arrêt, la Cour exigeait pour comparer les salaires, que les salariés exercent dans l’entreprise des fonctions totalement identiques,dorénavant elle accepte de comparer des salaires perçus par des collègues qui occupent des postes différents (en l’occurrence, une DRH et un Directeur Commercial et Financier).

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Publié dans Information nationale

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