par Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
Les modalités de calcul du nombre de jours de travail inclus dans le forfait annuel en jours des ingénieurs et cadres ne doivent pas priver ces derniers des congés d’ancienneté prévus par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, auxquels ils ont droit.
Les jours d’ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait.