Jurisprudence Une nouvelle salve d’arrêts pour la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale
Publié le
par UL Valenciennes
Régularité du scrutin, listes communes, désignation d’un RS par une confédération syndicale, changement d’étiquette syndicale sont au menu de quatre arrêts de la Cour de cassation.
