/image%2F0962409%2F20140311%2Fob_f205d4_logo-cfecgc-3d-hd.jpg){kind=logo}
Nouveau : le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire
n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire . C'est en ces termes que la Cour de cassation a statué de manière
inédite , le 3 février 2010, pour valider un licenciement fondé sur l'insuffisance professionnelle d'un salarié à l'encontre duquel une mise à pied conservatoire
avait été prononcée.
Lire l'article
Lire l'article