La rupture du contrat de travail à durée determinée en cas de liquidation judiciaire. Par Patrice Duponchelle, Avocat

La liquidation judiciaire de l’entreprise entraîne la cessation de l’activité mais ne permet pas la rupture anticipée des contrats de travail à durée déterminée et pourtant, les mandataires judiciaires doivent le faire.

Le législateur souvent friand de réformes plus ou moins utiles ferait bien de se pencher sur une difficulté résultant d’une contradiction entre deux articles du Code du travail, à savoir les articles L 143-11 et L 1243-1.

Selon le premier texte précité, l’assurance couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenu dans les 15 jours du jugement de liquidation. En conséquence, les mandataires judiciaires pour éviter de voir leur responsabilité engagée, licencient tous les salariés y compris ceux en contrat de travail à durée déterminée, dans les quinze jours du prononcé du jugement de liquidation judiciaire.

L’article L 1243-1 du Code du travail énumère les cas dans lesquels la rupture anticipée du contrat de travail est possible à savoir :

Lire la suite