Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié pour signature dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche. Cette exigence est requise aussi bien pour le contrat

18 Juin 2010

L'absence de contrat écrit ou signé, le non-respect de sa remise au salarié dans les délais ou encore la poursuite du CDD après son terme entraînent, sur demande du salarié :

la requalification du CDD en CDI ;
le prononcé de sanctions civiles (procédure devant le conseil de prud'hommes) : 1 mois de salaire brut, auxquelles peuvent s'ajouter des indemnités pour rupture irrégulière d'un CDI.

Lire l'article

Tag(s) : #Information nationale