Les congés conventionnels d'ancienneté doivent être pris en compte pour déterminer le plafond annuel des forfaits jours (WK-RH)

La Fédération CFE-CGC de la métallurgie soutient que les modalités de calcul du nombre de jours de travail inclus dans les forfaits annuels en jours dans une entreprise du secteur privent les salariés des congés d’ancienneté prévus par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

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Elle demande par conséquent que le plafond collectif du nombre des jours travaillés soit réduit en fonction du nombre de jours de congés d’ancienneté pour les salariés concernés. La Cour d’appel de Paris s’y oppose. Citant l’accord d’entreprise applicable, lequel limite le nombre de jours annuels de travail à 217, les juges en concluent que l’employeur n’avait aucune obligation de diminuer ce plafond, les congés d’ancienneté étant simplement à déduire du nombre de jours travaillés théoriques, au même titre que les jours de repos hebdomadaires, les jours de congés payés légaux, les jours fériés et les jours de réduction du temps de travail, pour apprécier si le plafond annuel est ou non atteint.

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