/image%2F0962409%2F20140311%2Fob_f205d4_logo-cfecgc-3d-hd.jpg){kind=logo}
La rupture conventionnelle a pour objet de mettre un terme au contrat de travail. Il s’agit d’un mode autonome de rupture du contrat de travail. La transaction a
pour objet de « terminer une contestation née » ou prévenir « une contestation à naître » résultant de la rupture (art. 2044 du Code Civil). Il en résulte que la transaction
succède à la rupture déjà intervenue dont elle règle le cas échéant, les difficultés d’exécution par des concessions mutuelles.
Lire l'article
Lire l'article