Salariés au forfait jour : recalculez vos droits à RTT pour l’année 2012

L’année 2012 a ses particularités,

·         - C’est une année bissextile.

·        -   Elle comporte 52 week-ends plus un dimanche.

·         - Seuls 8 jours fériés tombent en dehors d’un week-end.

Il en découle qu’au maximum  228 jours peuvent être travaillés en 2012.

Le Code du Travail arrête le nombre de jours fixés par la convention de forfait à un maximum de 218 jours (L. 3121-44).

En l’absence d’accord d’entreprise, le nombre maximum de jours travaillés dans l’année est de 235 jours.

Attention : toute clause d’un accord d’entreprise visant à réduire le nombre de jours de repos du fait de maladie est illicite pour le personnel en forfait jour car incompatible avec l’article L3122-27 du Code du Travail

(arrêt du 3 novembre 2011, n° 10-18762 de la Cour de Cassation).

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