Actualité droit social (TISSOT)

29 Novembre 2010

Licenciement économique : indiquez la rémunération dans vos propositions de reclassement

Avant d'engager une procédure de licenciement économique, tout est mis en ouvre afin d'éviter la rupture du contrat de travail des salariés concernés. Vous leur proposez des offres écrites de reclassement. Pour être qualifiées de sérieuses, ces propositions doivent être précises notamment concernant la rémunération des emplois présentés.

Égalité de traitement : un retard de carrière justifié par des manquements professionnels graves

En tant qu'employeur, vous devez accorder à tous vos salariés les mêmes possibilités d'évolution de carrière. Si un salarié s'estime victime d'une différence de traitement, il vous appartiendra d'apporter la preuve que ces différences étaient justifiées (par des manquements professionnels graves, par exemple).

Facebook : le licenciement pour faute grave est justifié si le dénigrement est public

Sur Facebook, on se crée son réseau. On se fait des amis. On échange des idées avec les amis de ses amis, on parle du dernier film qu'on a vu au cinéma, de sa journée de travail, de ses collègues tout en restant tranquille à la maison. Et on se fait licencier pour faute grave parce les amis de nos amis font sortir nos propos de la sphère privée.

Convocation à l'entretien préalable : l'oubli d'une mention vous coûtera cher

1ère étape-clé de la procédure de licenciement : la rédaction de la lettre de convocation à l'entretien préalable. Ne la prenez pas à la légère. Ne faites pas comme cet employeur qui a été obligé de sortir le chéquier à cause de l'oubli d'une petite mention.

Modification du contrat de travail : exemple d'un salarié à temps partiel

Les horaires de travail d'un salarié à temps partiel peuvent être modifiés par l'employeur. Pour cela, vous devez respecter un délai de prévenance. Dans certaines situations, le salarié ne peut pas refuser ces changements. Toutefois, si les horaires sont fixés d'un commun accord, toute modification nécessitera obligatoirement l'accord du salarié sans qu'il ait à justifier ce refus.

Délégué syndical : à quel moment son mandat prend fin ?

Le mandat de votre délégué syndical se termine lorsque les conditions exigées pour sa désignation ne sont pas réunies. Que cela signifie-t-il en pratique ? Le mandat du délégué syndical prend fin lors de .

Maladie, maternité, AT/MP : calcul des indemnités journalières modifié

A compter du 1er décembre 2010, le calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sera modifié afin d'économiser 70 millions d'euros. Mais ce changement n'est pas synonyme d'économique pour tous. C'est notamment le cas des entreprises qui appliquent le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, de congé maternité, etc.

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