Un tribunal écarte la loi du 20 août 2008 qu'il juge contraire au droit Européen

7 Novembre 2009

Le tribunal d'instance de Brest valide la désignation d'un délégué syndical par un syndicat n'ayant pas obtenur 10% des suffrages.

Affaire à suivre dans les faits. Possibilité de jurisprudence !!

Source : WK-RH
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