Vraies fausses factures mais licenciement de leur auteur jugé abusif

Le salarié estime que son employeur ne saurait lui reprocher d'avoir établi des faux, alors que le système frauduleux d'émission de fausses factures avait été mis en place avant son arrivée dans l'entreprise.

Il saisit donc le juge afin de contester son licenciement.

Les juges considèrent, que l'établissement de fausses factures par le Directeur Adjoint s'inscrivait dans le cadre d'un système frauduleux que l'employeur avait mis en place à son seul profit, avant l'embauche du salarié.

.... Mais attention :

le salarié a été reconnu coupable d'un délit intentionnel et notamment du délit de vol devant la justice pénale.

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