Inaptitude : vers un nouveau cas de rupture anticipée pour les CDD

Publié le par UL Valenciennes

La procédure d’inaptitude visant à chercher à reclasser un salarié ou à le licencier en cas d’impossibilité de reclassement est réservée aux détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour inaptitude n’étant pas autorisée par la loi. Cette situation devrait évoluer grâce à une disposition du projet de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit qui doit être étudié en 2ème lecture par le Sénat dans les jours à venir.

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Cette loi agravera  la rupture de l'égalité de traitement entre CDD et CDI  dans les entreprises dépourvues d'IRP,  en terme d'assistance par un conseiller du salarié, pour les CDD confrontés à une procédure initiée par l'employeur, et ayant trait à une rupture du contrat de travail

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