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499 articles avec information nationale

Réforme du Code du travail

Publié le par UL Valenciennes

Réforme du Code du travail : quels risques désormais pour les salariés ?

Le gouvernement a présenté le 31 août les ordonnances sur la réforme du Code du travail dont une large part confirme les craintes exposées par la CFE-CGC durant la phase de concertation avec les partenaires sociaux. Rémunération, licenciements économiques, indemnités prud'homales, fusion des instances représentatives du personnel, ruptures conventionnelles collectives... Décryptage de quelques-unes des principales mesures et de leur futur impact sur les salariés.


Les dés sont jetés. Après avoir réuni conjointement les partenaires sociaux lors d’une ultime réunion de concertation, le gouvernement a présenté, le 31 août dernier, les ordonnances relatives à la réforme du Code du travail. Celles-ci doivent être adoptées le 22 septembre en Conseil des ministres avant publication au Journal officiel. 

A mesure de la concertation sociale et durant tout l’été avec sa campagne visant à sensibiliser l’opinion publique, la CFE-CGC n’a cessé de pointer les dangers majeurs induits pour les salariés par "une réforme idéologique sans impact sur l’emploi, une énième réforme libérale qui va accroître la précarité et le dumping social" comme le résume François Hommeril, président confédéral. 

"La CFE-CGC a fait part de son mécontentement et de ses inquiétudes, appuie Gilles Lécuelle, secrétaire national. Nous aurions voulu être entendus par le gouvernement sur nos propositions pour favoriser l'entreprise du 21e siècle, mais ça n'a pas été le cas. Aujourd'hui, nous sommes vraiment inquiets."

CINQ RISQUES MAJEURS INDUITS PAR LA RÉFORME GOUVERNEMENTALE DU CODE DU TRAVAIL
 

  • 1- Prime d'ancienneté et 13e mois : dangers sur la rémunération !

Jusqu’alors, les primes d’ancienneté et le 13e mois - des compléments de salaire souvent importants pour un salarié - relevaient des branches professionnelles avec des accords conventionnels qui en fixent les modalités et les montants. Les ordonnances prévoient que ce seront désormais les entreprises qui pourront négocier (avec les représentants du personnel) le 13e mois et les primes d’ancienneté, sans que la branche puisse apporter la moindre régulation. 

Concrètement, une entreprise aura donc la possibilité de revenir sur les primes existantes voire de les supprimer. Le risque d’un dumping social accru est évident. Comme l’explique François Hommeril dans les colonnes de Marianne, « il est facile d’imaginer qu’un chef d’entreprise, sous la pression du marché, pourrait demander à ses salariés de renoncer à des éléments substantiels de leur rémunération. Le moins-disant social devient la règle".
 

  • 2- Réduction du périmètre des licenciements économiques et facilitation des plans sociaux

Actuellement, les difficultés financières d’une entreprise qui souhaite licencier pour motif économique sont appréciées à l’échelle internationale, dans tous les pays où elle opère. Dorénavant, seule la situation financière de l’entreprise en France sera prise en compte. Le risque est donc grand de voir se mettre en place des faillites organisées et autres montages complexes destinés à « noircir le tableau » des comptes des filiales françaises…

Autrement dit : une filiale pourra désormais licencier à sa guise dans l’Hexagone pour motif économique, même si l’entreprise est bénéficiaire à l’échelle mondiale. Voilà pourquoi la CFE-CGC s’est toujours prononcée contre cette réduction du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, faisant valoir que seules des difficultés importantes et durables doivent justifier un licenciement pour motifs économiques, cela dans le but d’assurer la pérennité de l’entreprise. 
 

  • 3- Plafonnement des indemnités prud’homales

Autre dossier brûlant et autre risque accru pour les salariés sous l’effet des ordonnances : le plafonnement des dommages et intérêts versés aux prud’hommes en cas de licenciement abusif. La possibilité est ainsi donnée à l’employeur de connaître « par avance » le coût du licenciement d’un salarié puisque si un salarié est victime d’un licenciement abusif, ses indemnités prud’homales seront dorénavant fixées selon un barème ne tenant pas compte de sa situation personnelle. 

Dans le détail, le texte prévoit un plafonnement d’un mois de salaire en-dessous d’un an d’ancienneté et un plafonnement à trois mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté. Ce plafond augmente d'un mois par année jusqu'à 10 ans d’ancienneté, puis d'un demi-mois par année au-delà, sans pouvoir excéder 20 mois. De son côté, la CFE-CGC s’est toujours fermement opposée au plafonnement des indemnités prud'homales qui remet en cause le fondement du droit du travail et fragilise les salariés.

A noter également : le délai de saisine des prud'hommes dont disposera un salarié estimant son licenciement illégal va être réduit à 12 mois contre 24 mois actuellement dans la plupart des cas. 
 

  • 4- Fusion des instances représentatives du personnel (IRP) et disparition du CHSCT

C’est un des sujets qui a le plus largement cristallisé les critiques envers cette nouvelle loi travail. Sans surprise, le texte entérine, pour les entreprises de plus de 50 salariés, la fusion des instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) en une instance unique : le « comité social et économique ». Les modalités et moyens alloués à cette nouvelle entité doivent être précisés lors de la publication des décrets. 

Quoi qu’il en soit, pour la CFE-CGC, la disparition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une transgression qui jette la suspicion sur l'ensemble de la réforme gouvernementale. Ce sont en effet les élus du CHSCT qui veillent au quotidien sur la santé des salariés au travail (risques professionnels, burn-out, souffrances…). A l’avenir moins nombreux et plus sollicités, les représentants des salariés seront fatalement moins disponibles pour accompagner les salariés.
 

  • 5- Mise en place de ruptures conventionnelles collectives

Comme prévu, la réforme gouvernementale introduit dans le Code du travail la création d’un dispositif de rupture conventionnelle collective. Par accord majoritaire, les entreprises pourront ainsi définir un cadre commun de départs volontaires alors qu’aujourd’hui, ces ruptures à l'amiable ne peuvent être conclues qu'individuellement entre un salarié et son employeur.

Malgré quelques garde-fous - l’accord de rupture conventionnelle collective devra être homologué par l'administration - il est aisé, là encore, d’identifier les risques d’une telle mesure, notamment les plans sociaux déguisés, en particulier vis-à-vis des seniors. 

LA CFE-CGC MOBILISÉE DANS LES ENTREPRISES AU SERVICE DES SALARIÉS

Avec ses sections syndicales et ses fédérations, la CFE-CGC continuera d’informer l’opinion sur les risques de désordre social que fait peser cette réforme. "C’est dans les entreprises que la CFE-CGC poursuivra son développement pour soutenir et défendre les intérêts des salariés qui restent la première richesse de l’entreprise", rappelle également le syndicat de l’encadrement.

Mathieu Bahuet

 

Lien CFE-CGC

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Réforme du Code du travail

Publié le par UL Valenciennes

La CFE-CGC mobilisée pendant tout l'été

La CFE-CGC poursuit sa campagne estivale de communication visant à alerter l’opinion sur les dangers majeurs induits par la réforme du Code du travail.  
Place à la cinquième thématique : " Représentation du personnel "

Décryptage des principales mesures et des positions de la CFE-CGC, communiqués, vidéos et visuels, interventions médias de la direction confédérale : toutes les infos essentielles sont compilées dans notre dossier ci-dessous. 


Durant cet été de tous les dangers, la CFE-CGC reste plus que jamais mobilisée au service des salariés !

Lien confédération CFE-CGC

Suivez la CFE-CGC sur Twitter

#cfecgc_ulv

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Nomination Représentant Syndical au CE

Publié le par UL Valenciennes

Article L2324-2

Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15.

On parle bien d'organisation syndicale représentative est non d'élus au comité d'entreprise.

source légifrance

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Information URSSAF Frais professionnels

Publié le par UL Valenciennes

Le point sur les avantages en nature et frais professionnels
Vous attribuez un avantage en nature repas, logement et / ou véhicule à votre salarié ?
Vous indemnisez des frais professionnels supportés par votre salarié dans le cadre de son emploi ?
Les montants concernant l’évaluation des avantages en nature et la déduction des frais professionnels pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale sont revalorisés à compter du 1er janvier 2014.

Pour connaître ces nouveaux barèmes, consultez notre document le point sur les avantages en nature et frais professionnels.

Source information URSSAF

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Ce qui change en 2014

Publié le par UL Valenciennes

Représentants du personnel : ce qui vous attend en 2014

Le premier tour des élections professionnelles peut se dérouler jusqu'à 90 jours après le premier affichage

 

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a modifié les délais applicables dans le domaine des élections professionnelles des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel....

Lire le dossier complet

 

Salariés : ce qui vous attend en 2014

Les évolutions du congé parental


En 2014, le congé parental d'éducation sera réformé afin d'inciter les pères à en bénéficier, pour accroitre le niveau d'emploi des femmes et pour favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales...

Lire le dossier complet

Source : Juritravail.com

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Rétrospective de l'année 2013

Publié le par UL Valenciennes

Représentants du personnel

Au cours de l’année 2013, les réformes se sont succédées en droit social. Pour ne rien oublier des principaux évènements de l'année, voici l’occasion de faire une petite synthèse.


Des solutions négociées pour résoudre le problème des disparités fondées sur le sexe...


Apparition d'un nouveau droit d'alerte pour les salariés et les membres du CHSCT...

 

Pour lire le dossier complet >>

 

Salariés

Voici une nouvelle année qui s'achève avec son lot de réformes et de changements. Pour ne rien rater des principales évolutions que le Droit du travail a connu en 2013 et notamment de leurs impacts sur la vie professionnelle des salariés, nous vous proposons ce petit tour d'horizon.


Congés pour évènements familiaux


Rémunération

 

Pour lire le dossier complet >>

 

Source Juritravrail

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Le ministre du travail supprime les élections prud’homales

Publié le par UL Valenciennes

Par une lettre aux différents partenaires sociaux, le ministre du Travail Michel Sapin vient de signifier sa décision de supprimer purement et simplement les élections prud’homales prévues en 2015. Au-delà de la méthode, sans concertation, sans débat préalable, l’argumentation vaut son pesant de cacahuètes.

 

Le faible taux de participation, 25% lors des dernières élections de 2008, se veut un premier argument fort. Pourtant, plutôt que de pointer un éventuel désintérêt des salariés pour les prud’hommes, il ne serait pas inutile de s’interroger sur les modalités d’organisation du scrutin. Lors des dernières élections, seules celles et ceux qui travaillaient à Paris avaient pu voter par Internet, les autres se voyant offrir soit le vote par correspondance, soit la solution traditionnelle du bureau de vote.

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Liberté de la preuve pour un courriel produit pour établir un fait (Legalis)

Publié le par UL Valenciennes

Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a rappelé que les articles 1316-1 et suite du code civil « ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond ». Dans cette affaire, l’employeur qui avait licencié une salariée pour faute grave remettait en cause l’authenticité d’un courrier électronique produit contre lui par son ex-salariée. Cet email, supposé émaner du gérant de l’entreprise, avait un contenu particulièrement outrancier.

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Oui, les syndicats sont utiles !

Publié le par UL Valenciennes

« Pourquoi les syndicats sont nuls » : ce titre barre la couverture de « L’Express » (25 septembre 2013) et ouvre un dossier dont, comme souvent, le contenu est moins outrancier. De l’hebdomadaire fondé par Jean-Jacques Servan-Schreiber et Françoise Giroud, on pouvait attendre un jugement plus subtil et surtout plus étayé. 
Mais ce n’est pas la première fois que le syndicalisme fait l’objet d’une charge aussi dénuée de nuance. A l’été 2010, Yvon Gattaz, qui présida le CNPF de 1981 à 1986 publiait un article dans la revue « Commentaire »[1] prônant la fin du syndicalisme. A ses yeux, le rôle des syndicats n'est « ni favorable aux salariés qu'ils défendent ni utile à l'économie et à la société françaises ». On peut aussi rappeler la virulence antisyndicale exprimée à l’occasion du vote de la loi portant sur le dialogue social dans les TPE en juillet 2010, lors de la « non-publication » du rapport Perruchot fin 2011 et à la fin de la campagne des élections présidentielles en mai 2012.

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Les 14 preuves de l’utilité sociale et économique des syndicats (miroir social)

Publié le par UL Valenciennes

Travail le dimanche ? Financement des organisations syndicales ? Les syndicats sont actuellement la proie de nombreuses critiques, souvent sans nuance. Il est temps de mobiliser les apports des chercheurs, économistes et sociologues, qui démontrent l’utilité des syndicats.

 

Voir ici les 14 preuves

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