Chaque passage d’une année à l’autre réserve son lot de hausses, de revalorisations, de nouveaux dispositifs sociaux ou fiscaux… 2015 ne déroge pas à la règle.

Côté revalorisations des salaires et des prestations, peu ou pas de coups de pouce à attendre, hormis pour les fonctionnaires de catégorie C. Les principales évolutions résultent de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. Elles se traduiront, pour les particuliers, par la suppression de la première tranche d’imposition sur le revenu et le renforcement de la décote fiscale. Ces mesures devraient bénéficier à 9 millions de foyers fiscaux, pour un coût global de 3,2 milliards d’euros. Pour les entreprises, la montée en puissance du crédit d’impôt compétitivité emploi et les premières mesures du pacte de responsabilité devraient se traduire par un allégement de leurs prélèvements de 16,5 milliards d’euros.

L’année sera également marquée par l’entrée en vigueur de la modulation des allocations familiales, la mise en place du compte pénibilité et du compte personnel de formation, ainsi que de la prestation partagée d’éducation de l’enfant pour inciter les deux parents à prendre un congé parental. Tour d’horizon des changements prévus en 2015.

EMPLOI, RETRAITES

• Smic

A partir du 1er janvier 2015, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (smic) est revalorisé de 0,8 %. Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,61 euros, contre 9,53 euros à la fin de 2014, soit 1 457,52 euros brut mensuels sur la base de la durée légale de trente-cinq heures hebdomadaires, contre 1 445,38 euros brut précédemment.

• RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) « socle » augmente de 0,9 % : de 509,30 euros à 513,88 euros pour une personne seule sans enfant, de 763,95 euros à 770,82 euros pour une personne seule avec un enfant, de 916,74 euros à 924,99 euros pour une personne seule avec deux enfants, de 1 069,53 euros à 1 079,14 euros pour un couple avec deux enfants.

• Fonctionnaires

Les fonctionnaires de catégorie C des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), soit 1,6 million d’agents, bénéficient au 1er janvier 2015 de 5 points d’indice supplémentaires. Cela représente pour 2015 une augmentation de 277,81 euros brut annuels.

• Compte pénibilité

Le compte pénibilité est une mesure très décriée par les organisations patronales qui a été actée par la loi de janvier 2014 réformant les retraites. A partir du 1er janvier 2015, chaque salarié va disposer d'un compte pénibilité pour mesurer son degré d'exposition à un risque professionnel. Dans un premier temps, quatre facteurs seront retenus : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif et travail en milieu hyperbare. Puis, en 2016, six autres facteurs seront également pris en compte : manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes ou nuisances sonores.

Abondement du compte

Les salariés exposés à ces facteurs d'une façon durable accumuleront des points qui leur donneront droit, après avoir dépassé un certain nombre de points, soit à une action de formation pour accéder à un emploi moins exposé, soit à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération, soit à un départ anticipé à la retraite. Dans le détail, voici comment ce compte pénibilité sera abondé et utilisé :

- les salariés exposés pendant une année complète à un seul de ces facteurs obtiennent 4 points, et ceux exposés à plusieurs facteurs, 8 points;

- les salariés dont le contrat commence ou se termine pendant l'année civile obtiennent, par trimestre, 1 point en cas d'exposition à un seul facteur ou 2 points face à plusieurs facteurs.

Utilisation du compte

Ce compte, qui est plafonné à 100 points sur l'ensemble de la carrière, peut être utilisé pour:

- une action de formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation);

- un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps);

- un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de retraite supplémentaire).

CGPME, UPA (artisans employeurs) et Medef craignent que la tenue du compte pénibilité par les entreprises, et notamment les plus petites, vire au « casse tête ». Le gouvernement a assuré que tout serait mis en œuvre pour faciliter l'établissement du compte. Pour ce faire, un site dédié www.preventionpenibilite.fr et un numéro de téléphone unique, le 3682, ont été créés.

• Formation

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, issue de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, instaure le "compte personnel de formation" (CPF) qui va venir remplacer dès janvier 2015 l'ancien "droit individuel à la formation" (DIF).

A la différence du DIF, qui ne concernait que les salariés, le CPF suivra les actifs tout au long de leur carrière. Ainsi, dès son entrée dans la vie active, chaque salarié se verra attribuer un « compte » qu'il gardera, même durant les périodes de chômage.

Le compte personnel de formation est crédité en heures à la fin de chaque année. Il ne peut excéder 150 heures de formation (contre 120 pour le DIF) sur 8 ans. Ainsi, il est alimenté de 24 heures par année de travail à temps complet pendant 5 ans. Puis, de 12 heures par année de travail à temps complet pendant 3 ans.

Contrairement au DIF, le salarié n'a pas besoin d'obtenir l'accord de son employeur lorsque la formation est suivie hors temps de travail. A l'inverse, quand le salarié mobilise son CPF sur son temps de travail, il est tenu de demander l'accord à son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

Les demandeurs d'emploi n'acquièrent pas d'heures de formation durant la période de chômage. Néanmoins, ils peuvent mobiliser les heures cumulées sur leur CPF. S'ils ne disposent pas du nombre d'heures nécessaires pour suivre la formation, Pôle emploi peut mobiliser les financements complémentaires après validation du projet de formation.

Lorsque les heures comptabilisées sur le CPF sont inférieures à la durée de la formation, le titulaire, à sa demande, peut bénéficier d'abondements complémentaires lui permettant de garantir le financement de cette formation. Ces heures peuvent être financées par l'employeur lorsque le titulaire est salarié, ou par Pôle emploi lorsqu'il est au chômage. Les régions et l'Etat peuvent également intervenir.

A noter que les heures issues du DIF non encore utilisées seront mobilisables dans le cadre du CPF jusqu'au 31 décembre 2020.

Enfin, A la différence du DIF, pour lequel il n'existait pas de restrictions au niveau du choix des formations, le CPF sera réservé aux parcours qualifiants : formations certifiantes inscrites au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), CQP (certificat de qualification professionnelle)...

Chaque titulaire d'un CPF pourra consulter son nombre d'heures disponibles sur le compte grâce à un service géré par la Caisse des dépôts et consignations.

• Retraite progressive

Le droit à bénéficier de la retraite progressive est désormais acquis à partir de 60 ans, quelle que soit la date de naissance, à condition de totaliser 150 trimestres validés. Le temps de travail partiel ne doit pas excéder 80 % de la durée d’un temps plein. Pendant la période d’activité à temps partiel, le salarié continue de percevoir son salaire sur la base de la durée de son temps de travail, complété par une fraction de sa retraite pour conserver un revenu équivalent.

• CSG retraités

A partir du 1er janvier 2015, c’est le revenu fiscal de référence, figurant sur l’avis d’imposition, et non plus le montant de l’impôt sur le revenu acquitté, qui sert de critère pour appliquer aux pensions un taux de contribution sociale généralisée (CSG) réduit (3,8 %), en dessous de 13 900 euros pour une part ou de 21 322 pour deux, ou plein (6,6 %) au-dessus. Selon les estimations, 460 000 contribuables retraités, bénéficiant de déductions fiscales importantes, devraient ainsi passer du taux réduit au taux plein. Dans le même temps, 700 000 personnes devraient bénéficier de la baisse du taux de CSG.

• Hausse des cotisations pour la retraite complémentaire

Conformément à l'accord conclu le 13 mars 2013 par les organisations patronales et syndicales, gestionnaires des régimes de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et des cadres (Agirc), les cotisations pour financer ces régimes aux abois ont été une première fois relevées de 0,1% le 1er janvier 2014. Une deuxième augmentation de 0,1% au 1er janvier 2015 était également actée.

Ainsi, les nouveaux montants seront les suivants (les tranches correspondent au plafond de la Sécurité sociale en vigueur, soit 3.170 euros mensuels) :

Arrco : - Tranche 1 : 7,75% (taux appelé), dont 4,65% part patronale et 3,10% part salariale

- Tranche 2 : 20,25% (taux appelé), dont 12,75% part patronale et 7,80% part salariale.

Agirc : - Tranche B : 20,55% (taux appelé), dont 12,75% part patronale et 7,80% part patronale

- Tranche C : 20,55% (taux appelé), la répartition employeur/salarié est décidée au sein de l'entreprise.

En février, patronat et syndicats doivent entamer une nouvelle négociation pour trouver de façon urgente des mesures pour limiter le déficit des deux régimes.

• Montée en puissance du CICE

Institué pour la première fois en 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et qui équivaut à un allègement de cotisations sociales patronales. Le CICE permet de déduire un certain pourcentage des rémunérations de l'impôt sur les sociétés.

Ce pourcentage était égal à 4% pour les rémunérations versées au titre de l'année 2013. Il est égal à 6% pour les années suivantes. Les salaires concernés sont ceux inférieurs à 2,5 Smic (c'est-à-dire inférieurs 3.613,45 euros brut par mois en 2014). Et les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de Sécurité sociale : salaire de base, heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantage en nature, etc.

FAMILLES

• Allocations familiales

La modulation en fonction des revenus devient effective à partir du 1er juillet 2015. Les allocations restent inchangées en dessous de 6 000 euros de revenus par mois. Elles seront divisées par deux au-delà de 6 000 euros de revenus par mois pour un foyer avec deux enfants et par quatre au-delà de 8 000 euros par mois. Les seuils sont augmentés de 500 euros par enfant supplémentaire.

• Prestations familiales

Les plafonds d’attribution des prestations familiales soumises à conditions de ressources (complément familial, prestation d’accueil du jeune enfant, complément du libre choix du mode de garde, allocation de rentrée scolaire…) sont revalorisés de 0,7 %.

• Congé parental

La loi égalité hommes-femmes a porté le congé parental, rebaptisé « prestation partagée d’éducation de l’enfant », de six mois à un an maximum à l’arrivée du premier enfant, si les deux parents le prennent. A compter des enfants suivants, nés après le 1er janvier 2015, la durée du congé parental est maintenue à trois ans au total pour le couple, à condition que chaque parent en prenne une partie.

• Emploi à domicile

A partir du 1er janvier 2015, l’abattement forfaitaire sur les emplois à domicile est porté de 75 centimes par heure à 1,50 euro pour les activités de garde d’enfant de 6 à 13 ans et dans la limite de quarante heures déclarées par mois.

• Redevance audiovisuelle

La contribution à l’audiovisuel public augmente de 3 euros en métropole et est portée à 136 euros. Outre-mer, la hausse est limitée à 1 euro, pour une redevance de 86 euros.

TRANSPORTS

• Carburant

A partir du 1er janvier 2015 s’applique sur le gazole une hausse de 2 centimes par litre de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE), qui s’ajoute à une hausse de 2 centimes de la taxe carbone sur le diesel et les autres carburants. Soit, pour les véhicules diesel, une hausse totale de 4 centimes par litre.

• SNCF

Les tarifs de la SNCF augmenteront de 2,6 % en 2015 sur l’ensemble des lignes.

L’augmentation concerne les billets sans réservation pour les TER et Intercités, et le tarif réglementaire de base pour les trains grandes lignes à réservation obligatoire (Intercités ou TGV). Les prix des cartes de réduction, des abonnements forfaits, étudiants, élèves et apprentis et les Prem’s ne sont pas affectés.

• Transports en commun franciliens

Le coût des transports en commun pour les Franciliens va augmenter de 2,9 % en moyenne, sauf pour le forfait de la zone 1-2, qui grimpe de 4,3 %, à 70 euros. Le ticket à l'unité passe à 1,80 euro. Cette hausse précède l'arrivée du passe Navigo à tarif unique (70 euros) pour toutes les zones, prévu pour septembre 2015.

VIE QUOTIDIENNE

• Timbres

Les tarifs du courrier vont augmenter en moyenne de 7 % au 1er janvier 2015. Le timbre rouge passe de 0,66 à 0,76 euro et le timbre vert de 0,61 à 0,68 euro.

• Bisphénol A

La présence de ce perturbateur endocrinien est interdite à compter du 1er janvier dans tous les contenants alimentaires.

• Détecteur de fumée

Au plus tard le 8 mars 2015, tous les lieux d’habitation devront être équipés d’au moins un détecteur de fumée. L’achat et l’installation sont à la charge du propriétaire du logement.

• Suppression de la taxe sur les boissons énergisantes

La « taxe Red Bull » de 1 euro par litre sur les boissons énergisantes, en vigueur depuis le 1er janvier 2014, s'arrête au 1er janvier. Le Conseil constitutionnel l'a censurée en septembre, car elle ne s'appliquait qu'aux boissons qualifiées d'« énergisantes », épargnant d'autres boissons disposant de la même teneur en caféine ou en taurine, mais qui n'avaient pas le qualificatif d'« énergisantes ».

• Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées

La loi de février 2005 prévoyait que tous les établissements recevant du public (hôtels, restaurants, salles de spectacle, écoles, gymnases, mairies, salles des fêtes, etc.) mais aussi les réseaux de transport et les voieries, seraient rendus accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015. La mise en conformité ayant tardé, de nouveaux délais sont prévus.

• Naissance des métropoles

Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Brest et Montpellier vont acquérir le statut de métropoles. Elles vont se voir déléguer l’ensemble des responsabilités du développement urbain : développement économique, transports, environnement, enseignement supérieur-recherche, aménagement et rénovation urbaine. Les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille Provence verront le jour dans un an.

Source le monde et la Tribune