L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire, à compter du jour où il
a connaissance d’un fait fautif. Mais dans quelles limites peut-il tenir compte des fautes antérieures pour sanctionner le salarié aujourd’hui ? Lire la suite :
Attention :
Aucun fait fautif ne peut être sanctionné 2 fois.
Aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
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